Les conditions de la délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa commune
Auteur : AARPI DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN-GERONDEAU-ARBELLOT DE ROUFFIGNAC
Publié le :
11/09/2009
11
septembre
sept.
09
2009
Source : www.eurojuris.frDans une commune, le maire est en principe compétent pour délivrer les permis de construire. La question se pose alors de savoir quelle est la procédure à suivre lorsque le maire sollicite lui-même la délivrance de ce permis de construire.La délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa communeSi le maire venait lui-même à se délivrer l... Lire la suite
Historique
-
Extension d'un terrain de camping: nécessité de l'étude d'impact
Publié le : 01/03/2010 01 mars mars 03 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes conditions de l’article 443-7 du Code de l’Urbanisme précisées par le Conseil d'Etat : l’arrêt du 17 février 2010:Les conditions de l'article R. 443-7 du Code de l'Urbanisme sont précisées par le Conseil d'Etat dans le cadre d'un arrêt rendu le 17 février 2010.Sur les conclusions de Madame Em...Source : www.eurojuris.fr
-
Contenu de la délibération portant révision d'un plan local d'urbanisme
Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa haute juridiction précise que cette délibération constitue, dans ces deux volets, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité le document d'urbanisme approuvé, alors même que la concertation aurait respecté les modalités définies par l'assemblée délibérante.Dans une...Source : www.eurojuris.fr
-
ZAC : le risque d'annulation pour insuffisance du dossier de création
Publié le : 05/01/2010 05 janvier janv. 01 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans son arrêt du 3 septembre 2009 Commune de NORT-SUR-ERDRE, le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la délibération par laquelle le Conseil Municipal de la Commune avait approuvé la création de la zone d’aménagement concertée aux motifs que le dossier de création d’une ZAC doit comporter, so...Source : www.eurojuris.fr
-
Nouvelles règles d'implantation des panneaux solaires
Publié le : 24/11/2009 24 novembre nov. 11 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe projet d’implantation de panneaux solaires doit se soumettre aux règles de l’urbanisme, à des exigences environnementales et au régime de l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité.Règles d'implantation des installations photovoltaiquesCes règles ont été modifiées...Source : www.eurojuris.fr
-
Autorisation d'exploitation commerciale : notion de modification substantielle
Publié le : 09/10/2009 09 octobre oct. 10 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUne nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente.La notion de modification substantielle: CE, 3 septembre 2009E...Source : www.eurojuris.fr
-
Les conditions de la délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa commune
Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une commune, le maire est en principe compétent pour délivrer les permis de construire. La question se pose alors de savoir quelle est la procédure à suivre lorsque le maire sollicite lui-même la délivrance de ce permis de construire.La délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa...Source : www.eurojuris.fr