La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
Auteur : JOLLY-NICOLAS Angélina
Publié le :
31/03/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLa loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Selon l'auteur de la proposition de loi, 85 % des enfants reçoivent le nom de leur père à leur naissance ; ce qui soulève des difficultés quotidiennes en cas de séparation... Lire la suite
Historique
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La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Selon l'auteur de la proposition de loi, 85 % des enfants reçoivent le nom de leur père à leur naissance ; ce qui soulève...Source : www.eurojuris.fr
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Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Dans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD, en 2021, le Défenseur des droits a rappelé l’importance du libre choix du lieu de résidence des personnes âgées en perte d’autonomie. Les personnes âgées en perte d’autonomie doivent avoir la possibilité de...Source : www.eurojuris.fr -
Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et par ses divers décrets d’application a entrainé des conséquences sur l’organisation des activités des collectivités territoriales. Ainsi en est-il par exemple de la réorganisation de l’état civil pour les c...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription sur la liste électorale est une conditions sine qua non pour participer à ces élections. Il faut savoir que la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rén...Source : www.eurojuris.fr -
Changement de nom : comment caractériser l’intérêt légitime ?
Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Il est essentiel d’établir par différentes preuves les circonstances exceptionnelles ou le préjudice traumatisant justifiant la demande de changement du nom. CE, 16 mai 2018, N° 409656 La demanderesse au changement de nom avait été abandonnée par son père en 1997, alors qu'elle était âgée...Source : www.eurojuris.fr -
Une brève histoire du changement de sexe à l'état civil en France
Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1] a notamment créé un cadre légal dédié à la modification de la mention du sexe à l’état civil. Ce dispositif a été complété par un décret d’application du 29 mars 2017[2]. Le mécanisme mis en place est effectif dep...Source : www.eurojuris.fr