La rupture du contrat de Coopérative

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 17/09/2009 17 septembre sept. 09 2009

Les dispositions du Code rural disposent que sauf en cas de force majeure dûment justifiée et soumis à l’appréciation du Conseil d’Administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant expiration de sa période d’engagement.

Retrait de la coopérative avant expiration de la période d’engagementToutefois, en cas de motif valable, le Conseil d’Administration peut, à titre exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période si son départ ne doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative.

La demande de démission en cours de période d’engagement est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’Administration.

Il en ressort que le Conseil d’Administration a la faculté, et non l’obligation, d’accepter le retrait d’un coopérateur, même lorsque celui-ci justifie d’un motif valable.

Par décision du 14 octobre 2008, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a eu à connaître d’une affaire engagée à l’initiative d’un coopérateur qui a souhaité se retirer de la Coopérative malgré le refus du Conseil d’Administration.

Le Coopérateur arguait devant les tribunaux que les difficultés économiques et financières de son exploitation ne lui laissaient pas le choix et lui imposaient de démissionner de son engagement de coopérateur.

Il se fondait ainsi sur les difficultés économiques qui présentaient des caractères d’une force majeure.

La force majeure est définie selon le Code civil et la jurisprudence comme un évènement imprévisible extérieur et irrésistible à l’égard de celui qui s’en prévaut.

En l’espèce, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a jugé que la seule allégation de difficultés économiques et financières de son exploitation, ne présente pas les conditions d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure, autorisant le retrait de l’associé coopérateur dont la démission n’a pas été acceptée par le Conseil d’Administration de la Coopérative Viticole.

Il est particulièrement difficile de démontrer, devant les tribunaux, que des difficultés économiques ont eu un caractère totalement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Cette position de la Cour d’Appel de MONTPELLIER, qui est conforme à celle de la Cour de Cassation, assure ainsi une certaine intangibilité au contrat passé entre les caves coopératives et les coopérateurs étant rappelé que le contrat est la Loi des parties.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Vente d’exploitations viticoles : LA SAFER tenue à la garantie d'éviction
    Publié le : 13/10/2009 13 octobre oct. 10 2009
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    La garantie d’éviction s’entend comme celle consistant pour le vendeur à assurer à l’acquéreur la possession paisible sur l’immeuble que ce dernier acquiert et la protection contre tout risque d’éviction.La garantie d'évictionLes vendeurs d’une exploitation viticole sont tenus envers leurs acquér...
  • La rupture du contrat de Coopérative
    Publié le : 17/09/2009 17 septembre sept. 09 2009
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Les dispositions du Code rural disposent que sauf en cas de force majeure dûment justifiée et soumis à l’appréciation du Conseil d’Administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant expiration de sa période d’engagement.Retrait de la coopérative avant expiration de...
  • Les sanctions de l’action en contrefaçon
    Publié le : 16/04/2009 16 avril avr. 04 2009
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Les textes de la propriété intellectuelle assortissent la contrefaçon de deux séries de sanctions : il y a d’une part, les sanctions pénales et d’autre part, les sanctions civiles.Les sanctions de la contrefaçon lorsqu’elle a été reconnue judiciairement par le TribunalAprès avoir analysé les cond...
  • Les conditions de l'action en contrefaçon à l'égard de la marque auteur de la contrefaçon
    Publié le : 15/04/2009 15 avril avr. 04 2009
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Nous allons analyser ici quelles sont les conditions pour engager une action en contrefaçon à l’égard de la marque ou du signe auteur de cette contrefaçon.L'action en contrefaçonNous avons vu dans un précédent article les conditions d’action en contrefaçon à l’égard de la marque victime de la con...
  • L’action en contrefaçon de marques
    Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 04 2009
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    L’action en contrefaçon est une action judiciaire qui tend à protéger une marque des atteintes qu’elle peut subir de la part d’autres signes similaires ou identiques.Les conditions de l'action en contrefaçon tenant à la marque contrefaiteNous allons analyser ici, les conditions de l’action en con...
  • La disponibilité de la marque
    Publié le : 31/03/2009 31 mars mars 03 2009
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Droits antérieurs ne pouvant être adoptés postérieurement par une marqueCet article donne une liste des droits antérieurs qui ne p...
<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK