L'accès au dossier pénal et l'introduction du contradictoire dans les enquêtes préliminaires des Parquets
Auteur : HONNORAT François
Publié le :
11/01/2017
11
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frAvant l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016, l’article 77-2 du code de procédure pénale prévoyait que, hors les cas de criminalité organisée, toute personne placée en garde-à-vue au cours d’une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l’expiration d’un délai de six mois, n’avait fait l’objet d’aucune poursuite, pouvait interroger le pr... Lire la suite
Historique
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Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue
Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, dans le cadre d’une enquête ouverte par la JIRS de Bordeaux (Juridiction inter-régionales spécialisée) pour des chefs d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’étrangers...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileThe use of the French language before the French courts in these times of artificial intelligence Certaines décisions de justice nous amènent à côtoyer l'histoire passée et l'histoire en marche. Il en va ainsi de l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Ca...Source : www.eurojuris.fr
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Conditions de recevabilité d'une seconde déclaration d'appel ...
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Les limites de la critique admissible à l’égard des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions
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L'accès au dossier pénal et l'introduction du contradictoire dans les enquêtes préliminaires des Parquets
Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAvant l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016, l’article 77-2 du code de procédure pénale prévoyait que, hors les cas de criminalité organisée, toute personne placée en garde-à-vue au cours d’une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l’expiration d’un délai de six mois, n’avait fait l’...Source : www.eurojuris.fr