Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
10/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe requérant qui invoque un dommage de travaux publics est recevable à contester la décision lui opposant la prescription quadriennale plus de 2 mois après sa notification.CE sect. 6 déc. Commune d'EtampesCette solution inédite résulte d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2013, commune d'Etampes, n° 344062, dont la principale por... Lire la suite
Historique
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Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le requérant qui invoque un dommage de travaux publics est recevable à contester la décision lui opposant la prescription quadriennale plus de 2 mois après sa notification.CE sect. 6 déc. Commune d'EtampesCette solution inédite résulte d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2013, co...Source : www.eurojuris.fr
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Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, permet au maire d'ordonner la démolition d'un immeuble après procédure contradictoire et mise en demeure du propriétaire.La démolition en cas d'extrême urgence relève du pouvoir de police générale du maireCette procédure impose le...Source : www.eurojuris.fr -
Une démolition volontaire fait-elle obstacle au droit de reconstruire à l'identique ?
Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Non. Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 1er octobre 2013 apporte des précisions sur le régime du droit à reconstruire à l'identique, fixé à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.En l'espèce, le juge administratif a été saisi d'un refus de permis de construire de régularisat...Source : www.eurojuris.fr -
Recours contre les permis de construire: nouvel article R 811-1-1 du CJA
Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, pris dans le prolongement de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, est donc en vigueur à compter du 1er décembre 2013, jusqu’au 1er décembre 2018.SUPPRESSION DE L’APPEL EN MATIERE DE RECOURS CONTRE PERMIS DE CONSTRUIRE, DE DEMOLIR ET D’AMENAGER :...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles constructions autorisées en zone agricole et en zone inconstructible ?
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Des précisions sur la notion de construction et installation nécessaire à l'exploitation agricole.Notion de construction et installation nécessaire à l'exploitation agricoleDans le but de préserver le foncier agricole, le code de l'urbanisme déclare inconstructible les zones agricoles dites "zone...Source : www.eurojuris.fr -
Le CGPP a-t-il pour effet de déclasser le domaine public virtuel existant ?
Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Non. L'entrée en vigueur du CGPPP n'a pas eu pour effet de déclasser les dépendances considérées comme faisant partie du domaine public par application de la théorie dite "de la domanialité publique par anticipation" ou "du domaine public virtuel".Domaine public virtuel existantLe Conseil d'Etat...Source : www.eurojuris.fr