Précisions sur la notion de modification substantielle en matière d'installations classées

Historique

• Délimitation d'une zone inconstructible au moyen des documents graphiques dun PLU
  Publié le : 10/06/2010 10 juin juin 06 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Les documents graphiques d’un PLU peuvent-ils à eux seuls délimiter une zone inconstructible, en l’absence de précision dans le règlement du PLU ?C'est la question qu'a tranché le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 mai 2006 (Conseil d'Etat 26 mai 2006, Monsieur Manuel A. C/ commune de SAINT-AVE :...
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• Précisions sur la notion de modification substantielle en matière d'installations classées
  Publié le : 26/03/2010 26 mars mars 03 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations - JORF n°0289 du 13 décembre 2009 pa...
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• Extension d'un terrain de camping: nécessité de l'étude d'impact
  Publié le : 01/03/2010 01 mars mars 03 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les conditions de l’article 443-7 du Code de l’Urbanisme précisées par le Conseil d'Etat : l’arrêt du 17 février 2010:Les conditions de l'article R. 443-7 du Code de l'Urbanisme sont précisées par le Conseil d'Etat dans le cadre d'un arrêt rendu le 17 février 2010.Sur les conclusions de Madame Em...
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• Contenu de la délibération portant révision d'un plan local d'urbanisme
  Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La haute juridiction précise que cette délibération constitue, dans ces deux volets, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité le document d'urbanisme approuvé, alors même que la concertation aurait respecté les modalités définies par l'assemblée délibérante.Dans une...
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• ZAC : le risque d'annulation pour insuffisance du dossier de création
  Publié le : 05/01/2010 05 janvier janv. 01 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans son arrêt du 3 septembre 2009 Commune de NORT-SUR-ERDRE, le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la délibération par laquelle le Conseil Municipal de la Commune avait approuvé la création de la zone d’aménagement concertée aux motifs que le dossier de création d’une ZAC doit comporter, so...
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• Nouvelles règles d'implantation des panneaux solaires
  Publié le : 24/11/2009 24 novembre nov. 11 2009
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le projet d’implantation de panneaux solaires doit se soumettre aux règles de l’urbanisme, à des exigences environnementales et au régime de l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité.Règles d'implantation des installations photovoltaiquesCes règles ont été modifiées...
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