Urbanisme commercial : l'autorisation d'exploitation commerciale

Historique

• Le statut de l’auto entrepreneur
  Publié le : 26/02/2009 26 février févr. 02 2009
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré, en son article 8, le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur. Le régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009.Encourager la création d'entrepriseCette mesure, qu...
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• Urbanisme commercial : l'autorisation d'exploitation commerciale
  Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  En application des articles L. 752-1 et s. du code de commerce, certaines créations et extensions de magasins de commerce sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale.Décret du 22 décembre 2008: communication des contrats au Préfet et à la Chambre régionaleUn décret n° 2008-1467 du 22 dé...
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• Société créée de fait entre époux, par l'ONB
  Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La preuve de l’existence d’une société créée de fait peut être rapportée par tous moyens, mais il convient de démontrer la volonté des parties de créer et d’exercer l’activité en cause de façon effective et à compte commun.Société créée de fait et éléments de preuveL’ex-conjoint d’un commerçant,...
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• Droit international et européen des sociétés
  Publié le : 04/11/2008 04 novembre nov. 11 2008
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Seul ouvrage exclusivement consacré aux aspects internationaux des sociétés (nationalité,transfert de siège,regroupement,défaillances...).Description de l'ouvrageTitre / Auteur(s):Droit international et européen des sociétés / Michel Menjucq, Professeur à Paris I, consultant du Cabinet LexiaEdite...
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• Droit international et européen des sociétés, par Me Menjucq
  Publié le : 04/11/2008 04 novembre nov. 11 2008
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  C'est le seul ouvrage de référence à jour des dernières dispositions communautaires relatives à la société européenne, à la société privée européenne, aux fusions et OPA transfrontalières et aux procédures d'insolvabilité communautaires.Droit international et européen des sociétésAuteur : Michel...
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• Bientôt la société privée européenne
  Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Une conférence portant sur la société privée européenne vient de se tenir à Paris, à la Chancellerie.La société privée européenne (SPE)Sous la présidence française de l'Union européenne, la Commission européenne a présenté le 25 juin dernier un projet de règlement communautaire sur la société pri...
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