Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée
Auteur : Launay Clément
Publié le :
01/10/2024
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Source : www.eurojuris.frcass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a condamné deux sociétés [les sociétés n°15 et 10] ainsi que leur gérant pour diverses infractions au droit de l’urbanisme. La matérialité des infractions avait déjà été retenue par le Tribunal correctionnel, saisi par le Ministère pu... Lire la suite
Historique
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Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
cass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a condamné deux sociétés [les sociétés n°15 et 10] ainsi que leur gérant pour diverses infractions au droit de l’urbanisme. La matérialité des infractions avait déjà été retenue par le...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. Cette règle générale et impérative est posée par l’article L 611-15 du Code de commerce. Cette protection est un des...Source : www.eurojuris.fr -
Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Particuliers / Famille / Enfants
Dans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au Danemark après que la mère ukrainienne, Mme [B], a déplacé l’enfant, dont il convient de préciser qu’il avait toujours vécu en Ukraine et jamais au Danemark, en France sans en informer le père. L’apport principal de ce...Source : www.eurojuris.fr -
Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur. » Cour...Source : www.eurojuris.fr -
Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 novembre 2015. Il a alors été contractuellement convenu du règlement immédiat d’une somme de 99.500,00 euros, non pas à titre d’acompte sur le prix de vent...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assure enfin la transposition de la Directive européenne 2023/48/EU. En effet, dès le 1er juillet 2024, les dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 relative à la garde à vue entrent en vigueur. Avec cette réforme...Source : www.eurojuris.fr