Fonction publique : sanction disciplinaire et notification du droit de se taire
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
26/12/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frA la suite de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris avait jugé dans son arrêt n° 22PA03578 du 2 avril 2024, que : « Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été... Lire la suite
Historique
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Vidéo : l'accession mobilière à Poudlard
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / Gestion
Et là, si je prends pas soin de mes abonnés ! Je peux vous dire que celle-ci aura été une de ces galères à tourner/monter ! C'est mon cadeau pour vous, j'espère que vous apprécierez ! Ainsi, je me suis farci d'un fantastique cosplay de Slughorn pour vous exposer ce qu'est l'accession mobilière...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique : sanction disciplinaire et notification du droit de se taire
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris avait jugé dans son arrêt n° 22PA03578 du 2 avril 2024, que : « Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout hom...Source : www.eurojuris.fr
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Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions permettant à un fonctionnaire de bénéficier d’un cumul intégral
Publié le : 24/12/2024 24 décembre déc. 12 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un fonctionnaire civil peut cumuler sa retraite avec un emploi. L’exercice d’un tel droit, prévu à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est encadré, pour l’essentiel, par les articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 du même code. Ce régime est distinct de celui prévu po...Source : www.eurojuris.fr -
Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire et pouvoir souverain des juges du fond
Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024Particuliers / Famille / Divorces
Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154 Dans le cadre du divorce en cause, une prestation compensatoire en capital a été fixée au montant de 265 650 €. L'arrêt attaqué avait ordonné que cette prestation soit exécutée par l'attribution à l’épouse d’un droit temporaire d'usage et d'habitation...Source : www.eurojuris.fr -
Dernières précisions sur les modalités d’exonération de l’obligation d’installation de dispositifs d’ombrières photovoltaïques
Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024Collectivités / Environnement / Environnement
Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application du décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et modifiant l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décr...Source : www.eurojuris.fr -
Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage doit indemniser l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvrissement, ni enrichissement (Cass, 2ème civ, 9 novembre 1976, n°75-1...Source : www.eurojuris.fr