Le droit de se clore
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
18/12/2014
18
décembre
déc.
12
2014
Le droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent des propriétaires fonciers au sujet de la délimitation de leur terrain. Selon la disposition de l’article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore son héritage.Le principe imposé par le Code civil est donc parfaitement clair.
Il doit être précisé que le propriétaire d’un fond qui serait grevé d’une servitude de passage conserve le droit de se clore, à la condition toutefois de ne pas porter atteinte au droit de passage des tiers et de ne pas en rendre l’exercice plus incommode : l’appréciation des circonstances modificatives de cet usage entre dans les pouvoirs souverains des juges du fond selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
Par exemple, la pose d’un portail n’occasionne aucun préjudice au bénéficiaire d’un droit de passage à la condition que ce dernier possède évidemment un double des clefs.
A défaut, l’exercice de la servitude serait rendu plus incommode par la pose de ce portail et le bénéficiaire de la servitude peut en demander la démolition.
Il peut arriver que le droit pour un propriétaire de clore sa propriété constitue un abus empêchant alors l’édification d’une clôture.
Il a par exemple déjà été jugé que le propriétaire d’une maison qui fait obstruction à l’accès de la partie de la cour appartenant à son voisin dans le seul but de faire pression sur ce dernier pour qu’il prenne en charge l’édification de la clôture séparative de leurs cours et qui répond négativement aux demandes successives de son voisin de rentrer en possession de son bien, doit être non seulement condamné à remettre en l’état mais aussi à réparer le préjudice causé à ce dernier, selon la jurisprudence.
L’abus de droit peut aussi procéder de la volonté de dissimuler des épaves et matériaux inesthétiques par une maçonnerie brute et très proche de l’intention de nuire en rendant plus incommode l’accès des voisins et des tiers.
Si le droit de se clore pour un propriétaire est incontestable, ce droit peut aussi donc dégénérer en abus dès lors qu’un trouble anormal de voisinage naît d’une édification d’une clôture.
A titre d’exemple, l’élévation d’une clôture qui n’a strictement aucun intérêt pour son propriétaire et qui constituerait par exemple un défaut d’harmonie avec des données environnementales peut constituer un abus de se clore et permettre au voisin d’obtenir sa destruction.
Le Tribunal sera alors saisi par le plaignant d’une action en démolition.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © coco - Fotolia.com
Historique
-
Réception des ouvrages et bonnes manières, ce que l’Histoire nous enseigne …
Publié le : 24/03/2015 24 mars mars 03 2015Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans leur ouvrage sur l’Histoire des Hospices de Beaune (édition Guy Trédaniel – Histoire des Hospices de Beaune, Vins, domaines et donateurs, 2012), Marie-Thérèse BERTHIER et John-Thomas SWEENEY relatent l’achèvement des travaux du superbe édifice dont Nicolas Rolin et son épouse, Guigone de Sal...Source : www.eurojuris.fr -
Le devoir de conseil de l'architecte concerne également les questions juridiques de droit privé
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015Particuliers / Patrimoine / Construction
L’architecte est redevable, à l’égard du maître de l’ouvrage, profane ou professionnel, d’un devoir de conseil de la phase de conception du projet, jusqu’au prononcé de la réception des ouvrages.Il est vrai que l’obligation de conseil de l’architecte est appréciée avec moins de rigueur si le maît...Source : www.eurojuris.fr -
Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Particuliers / Patrimoine / Construction
L’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »L’obligation d’assuranc...Source : www.eurojuris.fr -
Le droit de se clore
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Construction
Le droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent des propriétaires fonciers au sujet de la délimitation de leur terrain. Selon la disposition de l’article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore son héritage.Le principe imposé par le Code civil est donc parfaitem...
-
Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne prévaut pas sur les autres éléments de preuve et n'atteste pas à lui seul de l'absence de violation des règles d'urbanisme.Urbanisme et certificat de conformité C'est ainsi que le demandeur qui estime...Source : www.eurojuris.fr -
La notion de vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés : attention sujet sensible !
Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013Particuliers / Patrimoine / Construction
Passionnés de bricolage et de rénovation en tout genre, prenez garde en matière de revente, à la conception extensive de la notion de vendeur professionnel, en matière de garantie des vices cachés, que la Cour de cassation adopte.Travaux par un particulier dans son logement: extension de la notio...Source : www.eurojuris.fr