Historique
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Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne 19.12.2024 n° C-295/23 Objet de la saisine La CJUE était saisie d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil de discipline des avocats de Bavière (Allemagne) ayant pour objet la décision de...Source : www.eurojuris.fr -
Valorisation des actions dans la SAS : défaut de communication des comptes demandés par un expert
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
Le 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a confirmé l’obligation pour une société par actions simplifiée (SAS) de communiquer ses documents comptables lorsque ces éléments sont nécessaires à une expertise ordonnée par un juge (pourvoi n° 23-17....Source : www.eurojuris.fr -
Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
Le CSE peut, en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, agir en nullité d’un accord collectif, lorsque celui-ci viole ses droits propres résultant de l’exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par des dispositions légales d’ordre public. La Cour de cassation a, toutefois...Source : www.eurojuris.fr -
Pas de délibération d'assemblée générale dans les SAS sans une majorité simple a minima
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
Le 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision importante (pourvoi n°23-16.670) relative aux conditions de majorité dans les assemblées générales des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Cet arrêt tranche un long débat entre liberté statutaire au sein d...Source : www.eurojuris.fr -
SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé, doit être expressément prévu dans l’objet social de la Société, pour être décidée par le gérant seul. A défaut, il faut une décision d’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modificat...Source : www.eurojuris.fr -
Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les règles de participation des associés de l’Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, ci-après AARPI aux décisions collectives ainsi que le régime juridique des flux financiers entre les associés et...Source : www.eurojuris.fr