Mariage: le régime de la participation aux acquêts

Historique

• Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Avant la Loi de Finance de 2011 du 29 décembre 2010, les contribuables qui changeaient de situation matrimoniale en cours d'année étaient tenus d'établir 3 déclarations distinctes.Mariages ou PACS en 2011: une seule déclaration commune Désormais il ne sera plus nécessaire de multiplier les déclar...
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• L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution
  Publié le : 31/01/2011 31 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Par une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 75 et 144 du Code civil conformes à la Constitution. L'interdiction du mariage homosexuel est donc conforme à la Constitution.L'interdiction du mariage homosexuel en France C'est un couple de femmes pacsées, maman...
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• Mariage: le régime de la participation aux acquêts
  Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Parmi les régimes matrimoniaux susceptibles d’être adoptés par des époux, celui de la participation aux acquêts se présente comme un régime intermédiaire dont l’originalité tient au mélange de la technique séparatiste et de celle communautaire.La participation aux acquêtsParmi les régimes matrimo...
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• Ratification par l'UE de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
  Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  L’Union européenne a ratifié le 23 décembre 2010 la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.Droits des personnes handicapéesC’est la première fois que l’Union Européenne devient partie à un traité relatif à la protection des droits de l’homme.Les 27 États membre...
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• Indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie et biens propres
  Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Les indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie ne sont pas des biens propres s'ils ont servi au logement de la famille.Indemnisation des rapatriés d'AlgérieMr Bouziane Y... et Mme Lahouria Z... se sont mariés le 16 mars 1983 devant l'officier d'état civil d'Albi sans avoir fa...
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• Du nom de l’enfant portant le nom de ses deux parents et du double « tiret »
  Publié le : 06/07/2010 06 juillet juil. 07 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Une amie, Nathalie DURAND, qui a souhaité que son fils porte le double nom de son père, Mr DUPOND et d’elle-même, m’interrogeait, suite aux exigences de l’officier de l’Etat-civil qui exigeait que son fils porte le Nom ainsi libellé: DUPONT- - DURAND.Le nom de l'enfantUne de mes excellentes amies...
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