Mise en place des comités locaux de lutte contre la fraude

Historique

• Le financement de la police municipale
  Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Code général des collectivités territoriales confie notamment aux agents de police municipale la mission de constater par procès-verbal un certain nombre de contraventions au Code de la route ou commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule.Un nouveau contentieux de masse entre l’Etat et...
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• Mise en place des comités locaux de lutte contre la fraude
  Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Un décret du 25 mars 2010 et son arrêté créent dans chaque département un comité de lutte contre la fraude.Finances publiques: renforcement de la lutte contre les fraudesUn décret du 25 mars 2010 et son arrêté créent dans chaque département un comité de lutte contre la fraude chargé de définir le...
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• Dépenses obligatoires et contestations sérieuses
  Publié le : 15/03/2010 15 mars mars 03 2010
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L’article L 1612-15 du CGCT précise que ne sont obligatoires pour les Collectivités Territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé.Collectivités terrotoriales et notion de dépense obligatoireSur cet a...
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• Emprunts des collectivités territoriales: signature par les banques d'une charte de bonne conduite
  Publié le : 09/12/2009 09 décembre déc. 12 2009
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Associations d'élus et représentants des banques ont signé une Charte de bonne conduite destinée à garantir une distribution plus responsable des emprunts structurés aux collectivités territoriales.Emprunts toxiques: signature d'une charte de bonne conduitePlusieurs collectivités locales ont réce...
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• Adoption en première lecture du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale
  Publié le : 18/11/2009 18 novembre nov. 11 2009
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le texte prévoit notamment la hausse de 6% du prix du tabac, supprime certains avantages fiscaux réservés aux sportifs professionnels, et double les cotisations sur les retraites-chapeau des grands dirigeants d'entreprise.Le PLFSSLe projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour...
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• Loi portant réforme du mode de financement des écoles privées sous contrat
  Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, vient d'être publiée.Le financement des écoles privéesLa loi du 28...
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