Mention du montant retenu pour la créance
Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le :
06/02/2008
06
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frLe jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant…InterprétationL’article 51 :« Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant… »,Indétermination du concept relatif à cette notion de « mention » celle-ci doit-elle figurer au dispositif du jugement mais u... Lire la suite
Historique
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Pôles de l’instruction : Enfin des précisions réglementaires!
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La suspension de l'exécution provisoire des décisions du JEX
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Le juge n'est pas tenu de relever d'office un moyen de droit
Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileC'est la solution qu'a retenu l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2007.Procédure civileEn l'espèce, la question qui se posait était de savoir si le juge, en matière civile, est ou non tenu de relever d'office un moyen de droit et de statuer au regard d'un fon...Source : www.eurojuris.fr
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