Responsabilité de la banque à l'égard de la caution
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
25/05/2011
25
mai
mai
05
2011
Il convient de rappeler, en ce qui concerne la définition de l'acte de cautionnement, que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers les créanciers à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Caution et banque
Il convient de rappeler, en ce qui concerne la définition de l'acte de cautionnement, que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers les créanciers à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Le terrain le plus naturel de l'acte de cautionnement se trouve dans la pratique bancaire.
Le cas classique est celui d'une entreprise agricole qui souscrit un prêt auprès d'une banque.
La banque, afin d'obtenir une garantie de remboursement, va solliciter, souvent du gérant, qu'il se porte caution pour le compte de son entreprise et pour le cas où cette dernière ne pourrait honorer les échéances du prêt.
Or, la banque, a un devoir de conseil à l'égard de la personne qui se porte caution, comme elle a d'ailleurs un devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur.
La responsabilité de la banque envers la caution est dès lors engagée s'il apparaît que la banque a financé un fonds alors que la défaillance du débiteur était prévisible et inéluctable ou que l'opération financée était irréalisable.
La faute consiste pour le créancier à ne pas avoir alerté la caution sur le risque de nonremboursement du débiteur principal.
Un viticulteur a consenti un cautionnement hypothécaire pour garantir le prêt qu'une banque avait consenti à la SCEA, dans laquelle il avait des parts.
Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a mis en jeu la caution hypothécaire, laquelle l'a assigné en responsabilité devant le tribunal, lui imputant des fautes dans l'octroi du prêt.
Le Tribunal a donc à juste titre recherché si la banque n'avait pas engagé sa responsabilité envers la caution.
Par une appréciation souveraine, le Tribunal a relevé que le financement total des biens révélait l'absence de fonds propres et que le compte de résultat déficitaire de la SCEA permettait de penser que les potentialités de développement prêtées au fonds agricole étaient inexistantes.
Le Tribunal en a déduit que la défaillance du débiteur principal était prévisible et inéluctable, s'agissant d'une charge excessive hors de proportion avec ses facultés financières.
En faisant ressortir que la banque avait trompé la caution sur la rentabilité du fonds de commerce, le Tribunal a retenu la responsabilité de la banque et la caution a été totalement déchargée de ses engagements auprès de la banque.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © alain wacquier - Fotolia.com
Historique
-
Commission des structures: décision autorisant ou refusant l'exploitation
Publié le : 28/10/2011 28 octobre oct. 10 2011Actualités du cabinetEntreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le viticulteur en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable.Motivation des décisions autorisant ou refusant l'exploitation L'autorité... -
Dossier commission des structures: la demande d’autorisation d’exploiter
Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011Actualités du cabinetEntreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La demande d'autorisation d'exploitation est établie selon le modèle défini par le Ministre de l'Agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle et adressée par envoi recommandé avec accusé de réception.La demande d’autorisation d’exploiter Adressée au... -
Exploitation agricole: les Objectifs de la règlementation des structures
Publié le : 08/09/2011 08 septembre sept. 09 2011Actualités du cabinetEntreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.Réglementation de structures: opérations soumises à autorisation préalable Aux termes de l'article L. 331-1 du Code rural dans sa... -
La réforme de la retraite agricole
Publié le : 31/08/2011 31 août août 08 2011Actualités du cabinetEntreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les difficultés liées au financement des retraites dans la profession agricole ont fait l’objet de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.La retraite des agriculteurs « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit... -
L'interdiction de sous-louer un bail rural
Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréquemment, le principe est écorné d'exceptions.Bail rural et sous-location A titre d'exemple, la Cour de Cassation a de nouveau rappelé, dans un... -
Responsabilité de la banque à l'égard de la caution
Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011Actualités du cabinetEntreprises / Finances / Banque et finance
Il convient de rappeler, en ce qui concerne la définition de l'acte de cautionnement, que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers les créanciers à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.Caution et banque Il convient de rappeler, en ce qui con...