Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble anormal de voisinage est sanctionné par les tribunaux s’il représente un inconvénient excessif.
Il appartient au voisin demandeur de faire la démonstration de l’existence de ce trouble qui doit donc revêtir la condition d’une anormalité au regard des troubles normaux que l’on peut supporter, mais qui devra aussi démontrer l’existence d’un préjudice, ce qui exclut toute défense au stricto sensu liée au droit et à la protection d’un environnement qui relève de la défense d’un intérêt collectif. Qu’en est-il cependant d’un voisin venant s’installer à côté d’un autre voisin dont l’exploitation agricole est déjà bruyante ou susceptible d’engendrer d’autres troubles anormaux de voisinage que le bruit ? Selon l’article 112-16 du Code de la Construction et de l’Habitation :
« Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions. »
Ces dispositions viennent conforter l’exploitant agricole dans son installation préalable à toute autre installation postérieure d’autres voisins, à la condition que l’activité respecte la règlementation correspondante.
Il s’agit d’une forme d’immunité qui bénéficie l’exploitant mais évidemment que si les activités se sont poursuivies dans les mêmes conditions ; cela signifie que si l’activité a connu une transformation ou une augmentation dans ses nuisances, le voisin venu s’installer postérieurement peut, dans ces circonstances, attaquer judiciairement l’exploitant afin de faire cesser les troubles anormaux du voisinage.
La condition de l’anormalité des troubles de voisinage sera alors particulièrement compliquée à démonter car il faudra faire la démonstration préalable de l’aggravation des troubles entre l’installation du préoccupant et l’action procédurale du voisin.
L’action judiciaire en responsabilité civile fondée sur les troubles anormaux de voisinage est soumise à une prescription de 5 ans à compter de l’apparition des troubles.
En cas de succès de l’action, le tribunal peut alors condamner l’exploitant à réparation mais aussi à mettre fin, sous astreinte financière, à l’existence desdits troubles.
Pour exemple, la démolition d’une construction ayant obtenu un permis de construire mais générant un important déficit d’ensoleillement dont se plaint le voisin, peut être ordonnée par le tribunal, lequel estimera alors que ce déficit important d’ensoleillement constituait un trouble anormal de voisinage.
Les troubles anormaux de voisinage peuvent être visuels, sonores, ou encore olfactifs.
Il est important de préciser que l’action judiciaire appartient autant au voisin ayant la qualité de propriétaire qu’à celui ayant la qualité de locataire.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées lots. Pour le fonctionnement de cet ensemble dit lotissement des règles doivent être appliquées. D’abord une autorisation administrative de lotir puis un règlement interne qui n’est pas un règlement de copropriété mais u...Source : www.eurojuris.fr -
Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Copropriété
Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble anormal de voisinage est sanctionné par les tribunaux s’il représente un inconvénient excessif. Il appartient au voisin demandeur de faire la démonstration de l’existence de ce trouble qui doit donc revêtir la condition d...
-
L’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Selon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une action oblique en résiliation d’un bail commercial en lieu et place du copropriétaire bailleur pour non-respect par le locataire du règlement de copropriété. Arrêt Cour de Cassation, 3ème Chambre civile en date du 8 a...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles sont les règles de distances des plantations ?
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Copropriété
Selon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et... -
Le Tour d’échelle, ou comment pénétrer chez son voisin pour effectuer des travaux chez soi ?
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Particuliers / Patrimoine / Copropriété
On entend régulièrement parler du droit ou de la servitude de tour d’échelle. De quoi s’agit-il ? C'est la construction juridique qui autorise le voisin à pénétrer sur son fond (chez soi), lorsque par exemple, cela est indispensable pour réparer un mur privatif construit à la limite de propri...Source : www.eurojuris.fr -
Covid-19 : quelles mesures pour les copropriétés ?
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes conséquences sur l’activité économique et judiciaire du pays. Afin de limiter cela, le gouvernement, autorisé par la loi du 23 mars 2020, n° 2020-290, a promulgué des ordonnances dont notamment celle du 25 mars 2020,...Source : www.eurojuris.fr