Voisinage et distance des plantations
Auteurs : GAUCHER-PIOLA Alexis, TGGV Huissiers et associés
Publié le :
28/01/2016
28
janvier
janv.
01
2016
La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée par rapport à la limite séparative de propriété.
Dès 1804, le Code civil est venu poser des règles claires en la matière, et plus précisément son article 671.
Aujourd’hui, sauf règlements et usages, il convient de se reporter aux distances prescrites par la loi.
Ainsi, les arbres et arbrisseaux doivent être plantés à au moins deux mètres de la ligne séparative de chaque propriété, si leur hauteur dépasse deux mètres.
A l’inverse, si leur hauteur ne dépasse pas deux mètres, il est possible de les planter jusqu’à un demi mètre de la ligne séparative.
Le code civil prévoit toutefois une exception, lorsque la séparation des deux terrains est matérialisée par un mur mitoyen. Dans ce cas, chaque propriétaire peut planter des végétaux sans limite de distance sur son terrain, du moment que ces derniers ne dépassent le sommet du mur.
Il ne faut pas non plus négliger les usages ou règlements qui peuvent exister en fonction du territoire concerné.
S’agissant des règlements, on pense ici au règlement de copropriété.
Maintenant que les règles sont posées, il faut s’interroger sur les conséquences et les possibilités qui s’offrent en cas de difficultés.
Le propriétaire, qui ne respecte pas les distances légales de plantation, peut se voir imposer l’arrachage des plantations en question ou leur élagage à la hauteur légale. Il peut également être contraint de couper les branches qui dépassent sur le terrain attenant. Toutefois, les fruits tombés sur la propriété voisine appartiennent à cette dernière.
Enfin, le propriétaire lésé peut couper lui-même les racines ou ronces qui poussent sur son terrain jusqu’à la limite de la ligne séparative, sans qu’il est besoin de demander l’autorisation de son voisin.
En conclusion, les distances de plantation doivent faire l’objet d’une attention toute particulière. Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, ces « troubles de voisinage » peuvent, tout d’abord, faire l’objet d’un constat par huissier de justice. Sans réaction à une mise en demeure, un avocat peut engager pour vous une procédure judiciaire devant le Tribunal d’Instance, juridiction compétente en la matière.
Dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire il est demandé la condamnation du voisin à l’élagage de l’arbre, et ce, sous une astreinte financière afin de l’obliger à exécuter son obligation. Le voisin sera en outre condamné aux frais de procédure.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © ucius - Fotolia.com
Historique
-
Le défaut de paiement de fermage
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l’échéance.Cette mise en demeure d... -
Difficultés financières des entreprises viticoles
Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement.Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité, au besoin... -
Voisinage et distance des plantations
Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Gestion
La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée par rapport à la limite séparative de propriété.Dès 1804, le Code civil est venu poser des règles claires en la matière, et plus précisément son artic...
-
A.O.C., A.O.P., I.G.P., et marques
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’Appellation d’’Origine Contrôlée (A.0.C.) a vocation à valoriser les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés.C’est à priori aussi le cas d’une marque viticole dont l’objet est de valoriser un produit issu de la terre.En droit français, l’A.... -
Troubles de voisinage
Publié le : 17/11/2015 17 novembre nov. 11 2015Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / CopropriétéLa notion de voisinage doit être entendue de façon large et peut concerner aussi bien des relations de proximité découlant tant de la copropriété, que de la co location, ou encore de la contiguïté de parcelles urbaines ou rurales.Il n’est pas ici question de faire respecter un droit au silence qu...
-
Règles de majorité en indivision
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Gestion
En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à retenir. Il y a tout d’abord une règle d’administration générale de l’indivision, puis une règle d’administration en cas de besoin de prise de mesures de conservation du bien indivis.S’agissant de l’administration générale de...