Condamnation de la France pour non-reconnaissance d'enfants issus d'une GPA
Publié le :
27/06/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frInterdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger est contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.Dans deux décisions du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la France pour son refus de reconnaitre les en... Lire la suite
Historique
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L’adoption de l’enfant du conjoint par un couple homosexuel
Publié le : 24/09/2014 24 septembre sept. 09 2014Particuliers / Famille / Enfants
La Cour de Cassation vient de rendre, le 22 septembre 2014, un avis particulièrement intéressant concernant les conséquences concrètes de la loi du 17 mai 2014 relative à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (avis n° 15011).En effet, cette loi, au-delà d’offrir la possibil...Source : www.eurojuris.fr -
L’obligation alimentaire des grands-parents
Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014Particuliers / Famille / Enfants
L’obligation alimentaire que le code civil met à la charge des parents au bénéfice de leurs enfants, n’est pas une obligation limitée à la seule parentalité des père et mère.Plaidoyer en faveur d’une action commune du créancier d’alimentEn réalité, l’obligation alimentaire qui nait de la parenté...Source : www.eurojuris.fr -
La reconnaissance des enfants nés par mère porteuse à l'étranger
Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014Particuliers / Famille / Enfants
Le 26 juin dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu deux arrêts relatifs à la question très sensible du statut en France des enfants nés par mère porteuse à l'étranger.Les arrêts de la CEDH du 26 juin 2014Les médias ont fait état, comme conséquence de ces deux décisions, d'une ob...Source : www.eurojuris.fr -
La Kafala ou les problèmes liés à l’accueil de l’enfant mineur étranger sur le territoire national
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014Particuliers / Famille / Enfants
Parce que les pays de droit musulman ne reconnaissent pas l’adoption, une institution que l’on appelle KAFALA, permet le « recueil légal » d’enfants y compris par des ressortissants étrangers sur leur propre territoire national.Ces enfants sont souvent des enfants abandonnés ou nés de pères incon...Source : www.eurojuris.fr -
Contestation de filiation: Les pères demandent justice ( et une certaine parité)
Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014Particuliers / Famille / Enfants
La législation actuelle ne met pas sur un pied d’égalité la situation du père et de la mère qui ne souhaitent pas que leur lien de filiation vis-à-vis de l’enfant soit établi.Au combat légitime mené par les féministes pour la parité homme-femme dans de nombreux domaines, une longueur d’avance jur...Source : www.eurojuris.fr -
Condamnation de la France pour non-reconnaissance d'enfants issus d'une GPA
Publié le : 27/06/2014 27 juin juin 06 2014Particuliers / Famille / Enfants
Interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger est contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.Dans deux décisions du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conda...Source : www.eurojuris.fr