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Historique

  • La clause pénale : clause souple mais limitée
    Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    clause pénale droit des contrats indemnisation
    La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligations...
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  • La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction
    Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
    Entreprises / Contentieux
    Particuliers / Consommation / Procédures
    médiation - Crédit photo : © Christophe BOISSON
    Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590   Les faits: Propriétaire d’un grand terrain dans un quartier résidentiel, Monsieur X. souhaite y faire construire une annexe indépendante de sa maison d’habitation qu’il entend réserver à...
    Source : www.eurojuris.fr
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