Sociétés viticoles: la révocation du gérant
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
10/10/2014
10
octobre
oct.
10
2014
Selon les dispositions de l’article 1851 du Code Civil, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant peut être révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Si la révocation est décidée sans motif valable, si elle est donc injustifiée, elle peut donner lieu à une action en dommages-intérêts à la demande du gérant. Il convient pour cela de saisir un avocat qui portera l’action en justice devant les tribunaux judiciaires.
Selon ce même article du code civil, le gérant peut être aussi révoqué par les tribunaux, pour une cause légitime, à la demande de tout associé de la société.
Sauf clause contraire contenue dans les statuts de la société, la révocation du gérant, que ce dernier soit associé ou non, n’entraîne pas automatiquement la dissolution de la société.
Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu’il n’en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident de la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci.
La Cour d’Appel de Bordeaux a rappelé récemment, à l’occasion d’une affaire, que la révocation du gérant prononcée par le tribunal est justifiée lorsqu’il est démontré que l’EARL exploitante fermière n’exécutait pas correctement ses obligations d’exploitation, et alors qu’un procès-verbal de constat d’huissier démontrait un manquement manifeste aux obligations d’entretien et de maintien du fonds en état d’être exploité, étant précisé qu’il était démontré que ces parcelles étaient en friches et non cultivées, c’est-à-dire en état d’abandon total. Le gérant en était donc tenu pour responsable.
Ainsi, la Cour d’Appel a constaté que la condition légale de cause légitime, pour révoquer judiciairement le gérant, était remplie.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Douglas Gingerich - Fotolia.com
Historique
-
La coexistence de marque
Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Cet article donne une liste des droits antérieurs qui ne peuvent être adoptés postérieurement par une marque.Il s’agit de marque a... -
Sociétés viticoles: la révocation du gérant
Publié le : 10/10/2014 10 octobre oct. 10 2014Actualités du cabinet
Selon les dispositions de l’article 1851 du Code Civil, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant peut être révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Si la révocation est décidée sans motif valable, si elle est donc injustifiée...
-
Difficultés des entreprises: le règlement amiable
Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le règlement amiable est un dispositif permettant, en amont, de traiter les difficultés financières des entreprises. Ce dispositif est d’autant plus d’actualité à l’heure où les exploitations viticoles se sont souvent lourdement endettées.Le règlement amiable est d’autant plus d’actualité à l’heu... -
La cession du bail
Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d’une demande d’autorisation de cession de bail, il doit rechercher si l’opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.Selon la Loi, la cession du bail n’est possible qu’avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoin... -
L'enregistrement d'une marque
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'elle désigne. La propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue sur l'ensemble du territoire et confère à son titulaire une action contre tous ceux qui y portent... -
L’action en élagage appartient au propriétaire voisin et au titulaire d’une servitude de passage
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Copropriété
L'action en élagage, est un droit absolu découlant de la propriété immobilière, dont l’objectif est de faire supprimer les empiètements intervenant en hauteur. Le droit de faire élaguer ne se perd pas avec le temps et dure tant que l'arbre existe. Selon l’article 673 du code civil, article datant...