Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix
Auteur : COLAS Adrien
Publié le :
23/12/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frL’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement s’efface lorsque le coût du branchement est considéré comme disproportionné.Les participations publiques exigibles au titre de l’assainissement collectif L’aménagement d’un réseau public d’assainissement collectif, ou l’extension d’un réseau existant, voit se confronter deux logiques... Lire la suite
Historique
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Parrainages, temps de parole, ouverture et fermeture des bureaux de vote : des changements pour l'élection présidentielle 2017
Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Deux lois promulguées le 25 avril 2016 modifient certaines dispositions relatives à l'élection présidentielle.Reprenant les recommandations formulées par les différents organismes de contrôle compétents en matière d’élection présidentielle, les deux lois du 25 avril 2016 visent à moderniser les r...Source : www.eurojuris.fr -
La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La Loi NOTRe du 7 août 2015 est venue bouleverser dans une certaine mesure la répartition des compétences entre les différentes collectivités.Il existe une compétence qui reste partagée : le tourisme.Certes, depuis cette Loi, les Communautés de Communes sont de plein-droit titulaires de la compé...Source : www.eurojuris.fr -
Le bail emphytéotique administratif
Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le bail emphytéotique administratif permet à une collectivité de mettre à disposition d’un occupant une parcelle dépendante de son domaine public ou de son domaine privé en vue de l’accomplissement pour le compte de la collectivité territoriales d’une mission de service public ou de la réalisatio...Source : www.eurojuris.fr -
L'article L 342-9 du code de tourisme et le service public des remontées mécaniques
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L 342-9 du Code du Tourisme impose aux communes d’organiser le service public des remontées mécaniques.En période hivernale, il est bon de rappeler en effet que l’article L 342-9, tel qu’il est notamment analysé par la jurisprudence administrative, explicite très clairement le caractère...Source : www.eurojuris.fr -
Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement s’efface lorsque le coût du branchement est considéré comme disproportionné.Les participations publiques exigibles au titre de l’assainissement collectif L’aménagement d’un réseau public d’assainissement collectif, ou l’extension d’un...Source : www.eurojuris.fr
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Condition de transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt de principe en date du 18 septembre 2015 dont les termes sont épurés, le Conseil d'Etat a retenu : « qu'il ne peut y avoir transfert d’une autorisation ou d’une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord...Source : www.eurojuris.fr