Délégation de service public exploitée au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
Auteurs : CHENEDE Marie, RAMAUT Pierre-Alexis
Publié le :
01/04/2020
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avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 24 février 2020 ( CE, 24 févr. 2020, n° 427280, mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d’Etat a jugé que la délégation à un tiers d’un service public exploité au moyen d’un réseau public, relevant du domaine public, n’emportait pas nécessairement, dans le silence de la convention, la compétence du délégat... Lire la suite
Historique
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La gestion des délégations de service public en temps de crise
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Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
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Covid-19 : comment organiser un conseil municipal à la demande du cinquième de ses membres ?
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Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l'analyse du comité de scientifiques. La première réunion du...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt en date du 24 février 2020 ( CE, 24 févr. 2020, n° 427280, mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d’Etat a jugé que la délégation à un tiers d’un service public exploité au moyen d’un réseau public, relevant du domaine public, n’emportait pas nécessairement, dans le...Source : www.eurojuris.fr