Protection du patrimoine familial
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
01/07/2006
01
juillet
juil.
07
2006
Nous évoquerons ici les circonstances qui peuvent amener l’un ou l’autre des époux à devoir recourir à une intervention judiciaire au cours du mariage en vue de protéger le patrimoine familial.
Les mesures judiciairesNous évoquerons ici les circonstances qui peuvent amener l’un ou l’autre des époux à devoir recourir à une intervention judiciaire au cours du mariage en vue de protéger le patrimoine familial.
L’article 216 du Code civil dispose que chaque époux à la pleine capacité de droit, mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l’effet du régime matrimonial et par quelques dispositions légales.
Certains actes de gestion du patrimoine des époux nécessitent l’accord de chacun d’eux.
Bien entendu, un époux peut donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue et peut, quand il le souhaite, révoquer ce mandat.
Cela étant, si l’un des époux, pour quelques raisons que ce soient, se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre époux peut alors se faire habiliter par Justice à le représenter, soit d’une manière générale, soit pour certains actes particuliers.
C’est alors le Juge qui règlementera les conditions précises de cette représentation.
Cependant, il existe des situations dans lesquelles un époux refuse catégoriquement de passer un acte pourtant nécessaire à la gestion du patrimoine familial.
Si ce refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille alors l’autre époux pourra être autorisé, par Justice, à passer seul cet acte, l’autre époux ne pouvant alors s’y opposer.
A titre d’exemple, le Juge pourra autoriser un époux à vendre, seul, sans l’accord de sa femme, un immeuble de communauté dans le but de payer le passif.
Cette décision judiciaire s’explique, par exemple, par le fait que l'existence d’un passif de communauté nuit à l’intérêt de la famille.
Mais il y a d’autres situations dans lesquelles l’un des époux, en plus de mettre en péril les intérêts de la famille, manque gravement à ses devoirs.
A titre d’exemple, si l’un des époux met en péril les intérêts de la famille, l’autre peut solliciter du Juge la nomination d’un Administrateur provisoire qui sera seul à gérer et à administrer le patrimoine commun.
Le Juge peut aussi interdire, sur demande d’un époux, à l’autre époux de déplacer certains meubles ou vendre des biens de communauté.
Les mesures qui peuvent donc être prises par le Juge sont, soit des autorisations judiciaires, soit des mesures d’urgence.
Ces mesures judiciaires permettent donc de débloquer un litige existant entre les époux dans la gestion de leur patrimoine.
Elles permettent aussi de bloquer tout acte de l’un des époux qui serait ruineux pour les intérêts familiaux.
Le Juge doit donc être considéré comme une véritable garantie qui assurera la bonne conservation du patrimoine, soit de façon ponctuelle, soit de façon générale en fonction de la demande formulée par l’époux.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Transaction et force exécutoire
Publié le : 25/07/2006 25 juillet juil. 07 2006Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe contrôle du Président du TGIBref rappel : Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (article 2052 du Code civil).Une transaction n’est cependant pas exécutoire en l’état.Autrefois, la partie qui souhaitait procéder à son exécution devait passer pa...Source : www.eurojuris.fr
-
Protection du patrimoine familial
Publié le : 01/07/2006 01 juillet juil. 07 2006Actualités du cabinetParticuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileNous évoquerons ici les circonstances qui peuvent amener l’un ou l’autre des époux à devoir recourir à une intervention judiciaire au cours du mariage en vue de protéger le patrimoine familial.Les mesures judiciairesNous évoquerons ici les circonstances qui peuvent amener l’un ou l’autre des épou...
-
La Réforme des Associations Syndicales Libres
Publié le : 26/06/2006 26 juin juin 06 2006Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'association syndicale libre a été créée selon une Loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et elle visait le rassemblement de personnes propriétaires pour l'exécution et l'entretien de divers travaux relatifs aux rivages, aux eaux, aux nappes d'eau, à la défense contre les termites,...Source : www.eurojuris.fr
-
Le rachat d'une société en faillite
Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionGrâce à cette nouvelle loi, une offre peut être faite dès que le Tribunal a déclaré que la société était en faillite selon la procédure appelée “redressement judiciaire” (la société ne peut plus honorer ses dettes bien qu’elle puisse être de nouveau rentable dans l’avenir).Racheter une société en...Source : www.eurojuris.fr
-
Le rachat d'une société en faillite
Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa loi du 26 juillet 2005Acheter une société est toujours chose périlleuse. Acquérir l’activité d’une société en faillite l’est encore plus car il n’y a aucune garantie.Nouvelles dispositions: Grâce à cette nouvelle loi, une offre peut être faite dès que le Tribunal a déclaré que la société était...Source : www.eurojuris.fr
-
Le développement des éoliennes à l'épreuve du contentieux
Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeVents porteurs, vents contrairesD'ici 2010, la part de l'électricité d'origine renouvelable sur l'ensemble du territoire européen doit normalement atteindre 21%. Pour parvenir à cet objectif, la France a tout particulièrement misé sur le développement de l'énergie éolienne, censée fournir elle se...Source : www.eurojuris.fr