Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit figurer dans le règlement intérieur
Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le :
10/02/2015
10
février
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02
2015
Source : www.eurojuris.frSelon la jurisprudence, une mise à pied prononcée contre un salarié n’est licite que si le règlement intérieur prévoit cette sanction et en précise la durée maximale. Dans le cas contraire, la mise à pied disciplinaire prononcée est nulle (Cass. soc. 26 octobre 2010, n° 09-42740).En l’espèce, un employeur a notifié une mise à pied disciplinaire... Lire la suite
Historique
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L’utilisation du SMS par l’employeur comme mode de preuve : Un mode loyal de preuve sur un outil présumé d’usage professionnel
Publié le : 09/04/2015 09 avril avr. 04 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’occasion nous est donnée de faire le point sur l’utilisation des outils de nouvelles technologies remis aux salariés et sur le contrôle que peut en faire l’employeur par l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 février 2015 (Cass. com. 10 février 2015, affaire n° 13-14.77...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement économique et obligation de recherche de reclassement
Publié le : 11/02/2015 11 février févr. 02 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique.Une salariée sollicitait la condamnation de l’entreprise pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, au motif qu...Source : www.eurojuris.fr -
Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit figurer dans le règlement intérieur
Publié le : 10/02/2015 10 février févr. 02 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Selon la jurisprudence, une mise à pied prononcée contre un salarié n’est licite que si le règlement intérieur prévoit cette sanction et en précise la durée maximale. Dans le cas contraire, la mise à pied disciplinaire prononcée est nulle (Cass. soc. 26 octobre 2010, n° 09-42740).En l’espèce, un...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture conventionnelle pendant un accident du travail
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle, nonobstant la suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Une solution probablement à étendre à la suspension du contrat de travail...Source : www.eurojuris.fr -
Le Juge Administratif et l’ordre des licenciements économiques
Publié le : 06/11/2014 06 novembre nov. 11 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par définition, le licenciement pour motif économique est non inhérent à la personne des salariés.Aussi, lorsqu’une entreprise supprime un ou des postes dans une catégorie d’emploi, le choix du ou des salariés qui seront licenciés consécutivement à cette suppression devra répondre à des critères...Source : www.eurojuris.fr -
Notification du licenciement
Publié le : 04/11/2014 04 novembre nov. 11 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
En l’espèce, la lettre de licenciement a été remise en main propre sans récépissé signé de la salariée. La salariée a ensuite contesté son licenciement en soutenant qu’à défaut de notification le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.En l’espèce, la lettre de licenciement a été...Source : www.eurojuris.fr