Bail d'habitation et erreur sur la surface : Quand la procédure civile spécifique aux baux d’habitation s’inspire de la procédure administrative, en pire
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
15/06/2023
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Source : www.eurojuris.frL’on critique volontiers la procédure administrative pour ses recours préalables, mais il existe pléthores de cas où il en est de même à l’endroit de la procédure civile. Ainsi le cas en matière locative, notamment pour surface habitable inférieure à ce qui avait été annoncé au preneur. En effet, l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet... Lire la suite
Historique
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La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
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Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin M.C et Mme D sont propriétaires d’une maison d’habitation qui a été réceptionnée le 30 juin 2003. Etant bénéficiaires d’une assurance dommages ouvrage, M.C et Mme D ont régularisé une déclaration de sinistre le 24 juin 2013 aup...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
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Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction
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A-t-il fallu attendre que le rappeur Élie Yaffa dit « Booba », défraie les chroniques par ses frasques sur les réseaux sociaux, en pointant nerveusement du doigt certaines pratiques déloyales et anticoncurrentielles d’influenceurs, pour que le législateur décide de réglementer cette nouvelle prof...Source : www.eurojuris.fr -
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