Habilitation du Maire à signer un contrat
Publié le :
13/06/2012
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Source : www.eurojuris.frLa conclusion d'un contrat par le Maire avant la transmission au contrôle de légalité de la délibération l'autorisant à signer constitue t-elle un motif d'annulation automatique ?Non. Le défaut de transmission au Préfet de l'habilitation du Maire à signer un contrat préalablement à sa conclusion, constitue une irrégularité qui n'entraîne pas la... Lire la suite
Historique
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Habilitation du Maire à signer un contrat
Publié le : 13/06/2012 13 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La conclusion d'un contrat par le Maire avant la transmission au contrôle de légalité de la délibération l'autorisant à signer constitue t-elle un motif d'annulation automatique ?Non. Le défaut de transmission au Préfet de l'habilitation du Maire à signer un contrat préalablement à sa conclusion,...Source : www.eurojuris.fr
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Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Ministre de l'Intérieur a adressé au Préfet des recommandations pour la préparation du stationnement estival des grands groupes de caravanes.Police administrative : les panneaux d'interdiction de stationner Cette circulaire rappelle opportunément que les panneaux d'interdiction de stationner n...Source : www.eurojuris.fr -
Anonymat des parrainages: le Conseil constitutionnel déboute Marine Le Pen
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Conseil constitutionnel a annoncé, mardi 21 février 2012, qu'il maintenait la règle imposant de rendre publics les 500 parrainages d'élus nécessaires pour concourir à la présidentielle.Parrainages nécessaires pour être candidat à l'élection présidentielle: maintien du caractère public des sout...Source : www.eurojuris.fr
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Habilitation du Maire pour ester en justice en matière d'urbanisme
Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal Administratif annulant la délibération du Conseil Municipal approuvant une révision simplifiée du POS ou PLU ?Urbanisme et habilitation du Maire pour ester en justice La délibération du Conseil Municipal...Source : www.eurojuris.fr -
Le pouvoir de police du Maire et l’implantation d'antenne relais
Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que le Maire n'était pas compétent au titre de la police générale pour réglementer l'implantation d'antenne relais sur le territoire de sa Commune.Réglementation de l'implantation des antennes relaisLe Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider dans 3 a...Source : www.eurojuris.fr
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Démission du Maire et acceptation par le Préfet
Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Conseil d’Etat retient que « la démission du maire devient définitive dès que l’acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notification coïncide nécessairement avec le moment où il en prend connaissance ».Election et démission du maire CE 17 novembre 2010, Ministre de l’Intérieur,...Source : www.eurojuris.fr