Interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents: nouvelle procédure
Publié le :
12/09/2012
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l'application de l'article 373-2-6 du Code civil qui prévoit que le JAF peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.L'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parentsLe décret du... Lire la suite
Historique
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Affaire Harroudj c/ France : la kafala une mesure judiciaire compatible avec l’article 8 de la CEDH
Publié le : 20/11/2012 20 novembre nov. 11 2012Particuliers / Famille / EnfantsEntre conflit de lois et pluralisme culturel, un nouvel arrêt de la Cour Européenne des droits de l'homme met la kafala au coeur de l'actualité.La kafala judiciaire : une tutelle respectueuse des conventions internationalesLe 4 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un...Source : www.eurojuris.fr
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Le département est-il responsable en cas de divulgation d'informations relatives à une adoption?
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Particuliers / Famille / EnfantsOui, le département est responsable en cas de divulgation d'informations relatives à une adoption.Tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle qu'en application des dispositions des articles L. 133-4, L. 222-5 et L. 224-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les renseignements dont dispose le...Source : www.eurojuris.fr
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Interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents: nouvelle procédure
Publié le : 12/09/2012 12 septembre sept. 09 2012Particuliers / Famille / EnfantsUn décret du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l'application de l'article 373-2-6 du Code civil qui prévoit que le JAF peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.L'interdiction de sortie du territoire du mineu...Source : www.eurojuris.fr
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Allongement de la durée des vacances de la Toussaint
Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012Particuliers / Famille / EnfantsDans un arrêté du 5 juillet 2012, le ministre de l'éducation porte à deux semaines la durée des vacances scolaires de la Toussaint.Vacances de la Toussaint: les datesLe ministre de l'éducation porte à deux semaines la durée des vacances scolaires de la Toussaint. Pour compenser, un jour sera ratt...Source : www.eurojuris.fr
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Revalorisation de l'allocation rentrée scolaire
Publié le : 06/06/2012 06 juin juin 06 2012Particuliers / Famille / Enfants
Le relèvement de l'allocation de rentrée scolaire pour la rentrée de septembre 2012 a été confirmé lors du Conseil des ministres du 30 mai 2012.L'allocation de rentrée scolaire revalorisée de 25%L'allocation de rentrée scolaire sera bien revalorisée de 25% à la rentrée scolaire.Le ministre de l'É...Source : www.eurojuris.fr -
L'accouchement sous X déclaré conforme à la Constitution
Publié le : 24/05/2012 24 mai mai 05 2012Particuliers / Famille / Enfants
L'accouchement sous X a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 16 mai 2012.Accouchement sous X et secret de l'identité de la mère Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un enfant aband...Source : www.eurojuris.fr