Contrats internationaux : de la nécessité de prendre en compte un contexte évolutif
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
25/10/2018
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Source : www.eurojuris.frEn raison de l’internationalisation de la vie des affaires, les développements récents sur le plan législatif comme la loi anticorruption, les secrets d’affaires, la protection des données personnelles, obligent à insérer des dispositions nouvelles dans les contrats internationaux. Par ailleurs, l’évolution économique ou politique dans certai... Lire la suite
Historique
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Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un Notaire et un Agent Immobilier. La libéralisation progressive de la profession de Notaire entraînant une concurrence jusqu’alors peu connue dans ce sec...Source : www.eurojuris.fr -
L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèvent, en premier lieu, la question du délai de préavis mais, si brutalité de la rupture est établie, il faut aussi évaluer le préjudice né de cette rupture. L’évaluation du préjudice est une source de débats même si cet...Source : www.eurojuris.fr -
Un mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458, la Cour de cassation a statué sur un litige relatif aux conditions de validité d’un contrat conclu entre un club de football et un agent sportif par des échanges d’e-mails ou de courriels. Une société d’agent sportif a initié une procédure contre un...Source : www.eurojuris.fr -
Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2018. Rappelons les faits. Le 27 juin 2013, l’ASSE Loire ( le club de football professionnel de Saint Etienne) avait...Source : www.eurojuris.fr -
Contrats internationaux : de la nécessité de prendre en compte un contexte évolutif
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En raison de l’internationalisation de la vie des affaires, les développements récents sur le plan législatif comme la loi anticorruption, les secrets d’affaires, la protection des données personnelles, obligent à insérer des dispositions nouvelles dans les contrats internationaux. Par ailleur...Source : www.eurojuris.fr
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Droits voisins : interprétation large de la notion de contrat conclu entre artiste-interprète et un producteur en vue de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par cet arrêt du 16 février 2018, rendu en assemblée plénière, la Cour de Cassation a jugé que la feuille de présence, signée par les musiciens artiste-interprètes ayant réalisé la bande son du Bourgeois Gentilhomme de Molière, pour une télédiffusion en 1968, constitue un contrat au sens de l’art...Source : www.eurojuris.fr