Actualités du cabinet
Expulsion: les squatters sont-ils des locataires comme les autres ?
Auteur : MAUDET Jérome
Publié le :
26/04/2011
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04
2011
Source : www.eurojuris.frEn droit français, un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s'est installée sciemment dans un logement par voie de fait et qui n'a jamais été titulaire d'un titre l'y habilitant.Squatteur et expulsion du logement occupé L'article 38 de la loi la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable prévo... Lire la suite
Historique
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Expulsion: les squatters sont-ils des locataires comme les autres ?
Publié le : 26/04/2011 26 avril avr. 04 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En droit français, un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s'est installée sciemment dans un logement par voie de fait et qui n'a jamais été titulaire d'un titre l'y habilitant.Squatteur et expulsion du logement occupé L'article 38 de la loi la loi n°2007-290 du 5 mars...Source : www.eurojuris.fr
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Locataires: la CLCV dénonce les frais abusifs
Publié le : 23/03/2011 23 mars mars 03 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCertains administrateurs de biens continuent de faire payer des frais abusifs à leurs locataires. Facturation de la quittance, de l’état des lieux, imputation de frais de relance, cumulés, tous ces frais peuvent aboutir à des sommes non négligeables.Pratiques et frais abusifs envers les locataire...Source : www.eurojuris.fr
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Dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires
Publié le : 09/03/2011 09 mars mars 03 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLes modalités d'application du dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires viennent d'être définies par le décret du 4 mars 2011.Mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusionUn décret du 4 mars 2011 fixe la part minimale et maximale des ressources pour l...Source : www.eurojuris.fr
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Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont accordées uniquement pour les contribuables qui investissent dans un logement locatif situé en France.Aides fiscales en matière d’investissement locatif...Source : www.eurojuris.fr
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L'État condamné à indemniser des bénéficiaires du DALO
Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans trois jugements du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au titre du Droit au logement opposable.Le droit au logement opposableDans trois jugements en date du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Par...Source : www.eurojuris.fr
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Le mandat écrit de l'agent immobilier et la commission
Publié le : 10/09/2010 10 septembre sept. 09 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Parce qu'elle se rapporte à des enjeux souvent importants et traite avec des clients le plus souvent profanes, l'activité de l'Agent Immobilier est, depuis longtemps, strictement règlementée.Agent immobilier et commission Parce qu'elle se rapporte à des enjeux souvent importants et traite avec de...Source : www.eurojuris.fr