Historique

• Revirement de jurisprudence en matière de résiliation de bail
  Publié le : 30/01/2008 30 janvier janv. 01 2008
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La 3ème chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision importante et qui semble constituer un revirement de jurisprudence en matière de cause de résiliation de bail.JurisprudenceIl convient tout d’abord de rappeler que le fermier à l’obligation d’user le fonds loué suivant sa...
  Lire la suite
• Le partage d'un bien donné
  Publié le : 20/01/2008 20 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour demander le partage et la sortie ou devons nous nous adresser au notaire qui a rédigé en son temps l'acte de donation?Nous comprenons que la ou les d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La requalification juridique du prêt à usage en bail à ferme
  Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification juridique donnée par les parties à un contrat.Le pouvoir de requalification du jugeA l’occasion d’un procès, les tribunaux sont libres d’évaluer la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat et de req...
  Lire la suite
• Abandon de la quote-part d’un bien immobilier
  Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Maintien du devoir de secours?La Cour de cassation dit que l’état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps sur demande conjointe, conclue après la date de cessation des paiements, n’échappe pas aux nullités des actes...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Entrée en vigueur de la loi sur le droit au logement opposable
  Publié le : 02/01/2008 02 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits, est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.Cette loi a été voté le 5 mars 2007 après le campement organisé sur les quais du canal Saint-Martin, à Paris, par les Enfant...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les poursuites contre les cautions personnelles
  Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Aux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi du 26 juillet 2005 reproduit dans la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2006 et étendue aux garanties autonomes, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêta...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite