Actualités du cabinet
Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
30/10/2020
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Source : www.eurojuris.frLa haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre de retard pour non-respect du droit relatif à la prévention de la pollution de l’air. Il est ainsi ordonné au Gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour réduire la pollution de l’air. La directive européenne... Lire la suite
Historique
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Pesticides : le Conseil d'Etat met fin au bras de fer entre l'Etat et les communes
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Collectivités / Environnement / Environnement
Les pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terrain contentieux assez évident, à l'aune de la demande sociétale de voir cesser leur utilisation. Pour terminer l'année, le conseil d'État est venu apporter une réponse claire aux conditions d'utilisation de leurs pouvoirs...Source : www.eurojuris.fr -
L’implantation d’éoliennes peut-elle être considérée comme un trouble anormal du voisinage ?
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Collectivités / Environnement / Environnement
Les consorts P. ont, à la suite d’une expertise judiciaire, assigné la société Parc Éolien de ROMAN en réparation du préjudice occasionné par l’installation d’un parc éolien à proximité de leur résidence secondaire. Selon eux, la présence des éoliennes est de nature à créer, à leur préjudice,...Source : www.eurojuris.fr -
Loi littoral et indemnisation
Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un protocole d'accord signé le 6 novembre 2020 à la préfecture de nouvelle Aquitaine, l'État, la mairie de Soulac Sur mer et la communauté de commune Médoc Atlantique ont procédé à l'indemnisation des 75 propriétaires de l'immeuble " le signal". On se souvient de cet immeuble, emblématiqu...Source : www.eurojuris.fr -
Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte
Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020Collectivités / Environnement / Environnement
La haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre de retard pour non-respect du droit relatif à la prévention de la pollution de l’air. Il est ainsi ordonné au Gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour réduire...Source : www.eurojuris.fr
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Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Collectivités / Environnement / Environnement
Le Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les déblais de chantier résultant de travaux sur la voie publique. Conseil d'Etat 29 juin Société Orange France n° 425514. L’article L541-1-1 du code de l’environnement précise que tout producteur ou détenteur de déchets est...Source : www.eurojuris.fr -
Modalités de classement d'une réserve naturelle nationale : Le banc d'Arguin sera protégé !
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision du 3 juin 2020 numéro 414018, le conseil d'État est venu rendre une décision relative au banc d'Arguin, zone bien connue du bassin d'Arcachon. Il s'agissait de demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du premier ministre rejetant la demande présent...Source : www.eurojuris.fr