Historique

• La loi sur la transition énergétique validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Dans une décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.La loi relative à la transition énergétique pour la croissance v...
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• Le contenu des programmes locaux de prévention des déchets précisé
  Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Un décret du 10 juin 2015 définit le contenu des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés ainsi que leurs modalités d'élaboration par les collectivités territoriales responsables de la collecte des déchets ménagers. L'article L. 541-15-1 du code de l'environnement impose...
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• Loi littoral et lotissements
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le Conseil d'Etat vient de préciser que les dispositions de la loi littorale codifiées dans le code de l'urbanisme sont opposables à une déclaration préalable portant sur un lotissement alors même que ces lotissements n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet...
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• Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune
  Publié le : 12/01/2015 12 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Dans un arrêt du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat, reconnait la possibilité de contester à tout moment la qualification d'une commune comme étant une commune littorale.L'alinéa 2 de l'article L. 321-2 du code de l'environnement indique que seules les communes situées en aval de la limite de sa...
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• Zone d'assainissement et vice de procédure
  Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publique préalable à la délimitation des différentes zones d'assainissement d'une commune est-il de nature à entraîner l'illégalité de la délibération qui arrête cette délimitation?Le Conseil d'Etat vient de préciser dans quel...
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• Moyen de contrôle du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)
  Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Quelles sont les modalités d'investigation dont dispose un agent du SPANC sur un système d'assainissement existant depuis plusieurs années difficiles d'accès ?C'est la question qui a été posée au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie par un Député....
  Source : www.eurojuris.fr
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