Historique

• Quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?
  Publié le : 17/08/2021 17 août août 08 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Le cautionnement est un contrat unilatéral pour lequel un seul original est requis. Dès lors que la caution ne conteste pas avoir écrit de sa main les mentions conformes aux prescriptions légales sur l’exemplaire original détenu par le créancier, le formalisme est respecté et, par conséquent, l’e...
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• COVID 19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  L'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et plus particulièrement les entreprises de restauration hôtellerie hébergement subissent de plein fouet les conséquences de la crise. L'État...
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• Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Pour la Cour de cassation (arrêts de la Chambre commerciale du 23 septembre 2020 n°18-23221 et n°19-12542) seule la responsabilité du créancier lors de l’octroi d’un crédit est limitée par l’article L650-1 du code de commerce. Ce texte ne s’applique pas au retrait ou à la rupture d’un crédit....
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• Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la caution, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus déclarés. Elle en a déduit que la banque devait être déchue de...
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• Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l’activité professionnelle de seulement l’un d’entre eux. Se prévalant d’une créance au titre de ces actes, la banque a enga...
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• Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés consentis par l’Etat, pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 ayant essuyé un...
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