Le régime juridique des haies
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
08/02/2024
08
février
févr.
02
2024
Le pacte gouvernemental en faveur des haies, né au dernier trimestre 2023, est d’une ambition inédite, puisqu’il s’agit d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030, ce pacte propose une approche globale et intégrée, portant sur toutes les haies, agricoles ou non, et concernant l’ensemble des maillons contribuant à leur valorisation, des pépiniéristes, au chauffage par bois-énergie, en passant par les propriétaires et gestionnaires des haies, et les organismes de conseil, notamment associatifs les accompagnant. Les haies sont donc un sujet d'actualité brûlant, et il est nécessaire d’en appréhender le régime juridique.
Le régime juridique des haies se trouve éparpillé dans un certain nombre de dispositions légales, et dans plusieurs codes : code rural, code de l’environnement, code civil, code de la voirie routière, code de l’urbanisme. La synthèse en est faite ci après. Les distances de plantation : Selon le code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Lorsque l'exploitation borde une voirie nationale départementale au communale, il convient au préalable, par précaution d'effectuer une demande d'alignement auprès des services gestionnaires de la voirie afin de bien respecter les distances de plantation précitées à défaut de quoi une amende peut être prononcée, selon le code de la voirie routière ;
En revanche lorsque l'exploitation borde un chemin rural il n'y a pas de règle de distance de plantation selon l'article D161- 22 du code rural : il faut seulement respecter les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage lorsque la haie, mal maîtrisée finit par empiéter sur le chemin rural.
Attention toutefois car ces distances ne concernent pas les plantations par une collectivité, sur son domaine public.
Il est important de préciser que si les voisins souhaitent s'affranchir de ces distances ils peuvent le faire par un contrat constituant alors une servitude de plantation grevant définitivement le fond. Entretien : Les haies peuvent aussi être mitoyennes : c'est le cas à chaque fois que la haie repose sur la limite séparative des fonds. Les frais d’entretien doivent être communs.
Selon le code rural, lorsqu'une haie se trouve sur une exploitation agricole en fermage et sous réserve de l'accord du bailleur, le fermier peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation.
Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des travaux prévus à l'alinéa précédent, à compter de la date de l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaut accord.
Par transposition des règles européennes, la taille des haies et l'élagage des arbres sont interdits en France pour les agriculteurs entre le 16 mars et le 15 août de chaque année, période de nidification des oiseaux, alors que pour les particuliers, il ne s'agit que d'une simple recommandation. En cas de non-respect de cette interdiction, l'agriculteur concerné risque jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende, sans compter d'éventuelles conséquences sur les aides et subvention PAC.
Selon l’article 126-3 du code rural, le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer, lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.
Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales.
Leur arrachage est soumis à l'autorisation préalable du préfet, donnée après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.
Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement bénéficient des aides publiques et des exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser.
Du côté du Code de l'urbanisme, l'abattage des haies est strictement interdit si le Plan local d'urbanisme (PLU) les a identifiées comme Espace boisé classé (EBC)
Les haies dépendent également du Code de l'environnement. Certains travaux peuvent être interdits ou soumis à autorisation en cas de classement en réserve naturelle régionale ou en arrêté préfectoral de protection du biotope (APPB), ou en cas de zonage Natura 2000.
Par ailleurs, si les haies ont été protégées par le PLU au titre de la "Loi paysage", des travaux de modification ou de suppression sont soumis à une déclaration préalable en mairie. Enfin, si la commune n'a pas de PLU en cours de validité, il est possible qu'elles soient tout de même protégées par une délibération du conseil municipal.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Bail d’habitation : Congé du bailleur pour indécence du logement
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 1985, des bailleurs ont donné à bail à un locataire une chambre située au sixième étage d'un immeuble. Par lettre recommandée reçue le 10 janvier 2012, lesdits bailleurs ont fait délivrer au locataire un congé motivé par la taille insuffisante d...Source : www.eurojuris.fr -
Le régime juridique des haies
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / GestionCollectivités / Environnement / Environnement
Le pacte gouvernemental en faveur des haies, né au dernier trimestre 2023, est d’une ambition inédite, puisqu’il s’agit d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030, ce pacte propose une approche globale et intégrée, portant sur toutes les haies, agricoles ou non, et concern...
-
Récupération et valorisation des métaux issus de la crémation : pas d’atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni même au droit de propriété
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Particuliers / Famille / Successions
Pour rappel, parmi les différentes modifications opérées par la loi dite 3DS du 21 février 2022, l’une des plus délicates était sans conteste celle relative à la valorisation des métaux issus de la crémation par l’instauration de l’article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territor...Source : www.eurojuris.fr -
Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les vices de la chose vendue, de sorte qu’il ne peut se prévaloir de l’existence d’une clause limitant ou excluant sa garantie au titre des vices cachés. La jurisprudence a été amenée à préc...Source : www.eurojuris.fr -
L'Intelligence artificielle (IA) et l'Avocat
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Dans la vidéo suivante Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, évoque avec Jérémy SCHNEIDER, senior data scientist, le sujet suivant : L'intelligence artificielle et l'AvocatSource : www.eurojuris.fr -
Suivi de travaux de copropriété : responsabilité du syndic qui n’accomplit pas toutes les diligences lui incombant
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Le syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires et commet une faute dans l’accomplissement de sa mission caractérisée par des manquements à son obligation de conseil et de diligences à l’occasion de la réalisation de travaux décidés par la copropriété. Un syndicat de...Source : www.eurojuris.fr