Bail commercial : force majeure et loyers covid-19
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
13/07/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frUn bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré locatif, indemnisation de ses préjudices, remboursement de frais d’huissier et justice et communication de documents comptables de la résidence. La Cou... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe 5 septembre 2016, une bailleresse propriétaire de locaux commerciaux a délivré à sa locataire un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au bail. La clause résolutoire prévoyait que le bail serait résilié de plein droit à défaut du paiement d’un seul...Source : www.eurojuris.fr
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Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt qui a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 8 juin 2023 (Cass, 3ème civ, 8 juin 2023, n° 21-25.960) est d’un intérêt absolument certain et permet de recadrer le débat sur l’application, aux installations photovoltaïques, des dispositions de l’article 1792-7 du co...Source : www.eurojuris.fr
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La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation d’une opération de construction immobilière, laquelle a sous-traité la réalisation des pieux de fondation et d’une paroi micro-berlinoise butonnée. Une expertise judiciaire a été ordonnée en raison de malfaçons affect...Source : www.eurojuris.fr
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L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin La société BOUYGUES a confié à la société DELTA deux marchés de construction, qui ont été sous-traités à la société de droit portugais BLANCONORTE. Après avoir fait l’objet d’une procédure collective, la société BLANCONORTE...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : force majeure et loyers covid-19
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré locatif, indemnisation de ses préjudices, remboursement de frais d’huissier et justice et communication...Source : www.eurojuris.fr
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Contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire : la cour de cassation persiste et signe
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar son arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884, Publié au Bulletin), la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé l’absence de contradiction entre le principe de réparation intégrale de la victime et le contrôle par le juge de la proportio...Source : www.eurojuris.fr