Un système de chauffage défaillant peut-il engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance ?

Un système de chauffage défaillant peut-il engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance ?

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
Source : www.eurojuris.fr
Lors d'une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales, notamment en matière de livraison du bien, d'informations et de garanties. L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2018 vient préciser l’étendue de l’obligation de délivrance du vendeur.   L’articl... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK