Propriétaires: peut-on louer un appartement de 4 mètres carrés? Point sur le micro-logement

Historique

• Distance des plantations d'arbres en limite de propriété
  Publié le : 20/02/2013 20 février févr. 02 2013
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Amoureux de la nature vous souhaitez planter de la végétation en bordure de votre propriété, quels sont vos droits?Les dispositions du Code civil relatives à la plantation d'arbresSelon le Code Civil: "il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété v...
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• Propriétaires: peut-on louer un appartement de 4 mètres carrés? Point sur le micro-logement
  Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'expulsion récente d'une mère célibataire d'un logement de 4 mètres carrés relayée par la Fondation Abbé Pierre pose la question de savoir l'état actuel de la jurisprudence et de la loi sur le micro-logement.Passant par la loi fiscale,Pour déjà définir ce qu'est un micro-logement, le mieux est d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le viager immobilier : une bonne idée?
  Publié le : 21/12/2012 21 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le viager est un contrat aléatoire prévu aux articles 1968 et suivants du Code civil. Ce dernier peut constituer un apport de revenu complémentaire pour les personnes âgées.Un contrat aléatoire fiscalement intéressant pour le vendeur, un investissement à faible coût pour l'acquéreurLe viager est...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Règles de preuve d’une servitude acquise par destination du père de famille
  Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le présent arrêt de la Cour de cassation permet de faire un rappel sur les règles de preuve d'une servitude acquise par destination du père de famille. L'arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2012 (pourvoi 11-11.518, 3e Ch. Civile)L'arrêt en question a été rendu au visa de l'article 694 du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription
  Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La notification du mémoire préalable interrompt le délai de prescription de l’action en fixation du prix du bail renouvelé, peu important que la remise du mémoire au bailleur soit intervenue après l’expiration du délai de prescription.Carence du bailleur et notification d'un mémoire par lettre re...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social
  Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  La loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil constitutionnel, après son adoption par le Parlement le 10 octobre 2012.Logement social: la loi invalidée par le Conseil constitutionnel Cette annulation était attendue, la procédure parlementaire n’ayant pas été respectée.L...
  Source : www.eurojuris.fr
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