Responsabilité pénale: augmentation sensible du nombre d'élus poursuivis

Historique

• Création d'une aide à l'embauche pour les PME
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Un décret du 25 janvier 2016 institue une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises (PME).Le décret du 25 janvier 2016 crée une aide à l'embauche d'un salarié pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés.Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Enlèvement international d’enfants : comment réagir efficacement ?
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Ces dernières décennies ont vu les frontières et les distances entre les Etats se réduire considérablement. Dans le même temps, les couples de personnes de nationalité différentes sont devenus « monnaie courante ».La séparation de ces couples binationaux peut malheureusement emporter des conséque...
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• Désignation d’un délégué syndical
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La possibilité de désigner une personne n’ayant pas obtenu personnellement 10% des suffrages aux dernières élections n’est que supplétive.La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2015 (n°15-14061, publié au bulletin) confirme qu’en application de l’article L. 2143-3...
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• Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Conformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé, soit celui qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, a le droit d'obtenir sur le fonds de son voisin, même si celui-ci n’est pas d’accord, un passage suffisant pour assurer la desserte compl...
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• Les successions Européennes
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Successions
  
  Le nouveau règlement sur les successions européennes du 4.7.2012 est entré en vigueur le 17.8.2015.La loi applicableLe principe est que la loi applicable est celle du lieu de résidence habituel du défunt.En préalable, il faut noter que ce règlement n’est pas applicable au Royaume-Uni, en Irlande...
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• Responsabilité pénale: augmentation sensible du nombre d'élus poursuivis
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Dans la Gazette des Communes du 11 janvier 2016, il est possible de prendre lecture d’un article relatif à la responsabilité pénale des élus.Le journal relève que toujours plus d’élus et de territoriaux sont poursuivis.Plusieurs explications sont livrées, relatives notamment à la période électora...
  Source : www.eurojuris.fr
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