L’indemnisation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d’agrément n’exclut pas celle d’une prothèse esthétique et d’une prothèse de sport au titre des dépenses de santé futures
Auteur : FILIPPI-CODACCIONI Aurélie
Publié le :
04/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a été amenée dans un arrêt récent publié au Bulletin (n°18-85.191) à s’intéresser au poste de préjudice « dépenses de santé futures » suite à l’achat d’une prothèse d’une victime. Selon la nomenclature Dintilhac, les dépenses de santé futures (DSF) sont l'ensemble des frais de soins médicalement prévisibles, rendues nécessa... Lire la suite
Historique
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Tribunal des conflits : quelles sont ses attributions ? Comment le saisir ?
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