L'expertise judiciaire
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
28/01/2014
28
janvier
janv.
01
2014
L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction ordonnée par le Tribunal afin d'aider une partie au procès, ou avant tout procès, à faire la démonstration des faits dont il se plaint.
Expert judiciaireEn effet, selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Ainsi, une expertise judiciaire peut être demandée par les parties soit avant tout procès dans le cadre d'une requête ou d'une procédure de référé, procédure rapide, soit encore au cours d'un procès, mais sur un fondement différent de l'article 145 du code de procédure civile.
L'expertise judiciaire est un véritable outil à la disposition des parties, et ce en toute matière.
L'expertise judiciaire peut permettre d'établir l'origine d'une pollution de vin, l'existence d'un vice caché, l'origine d'un sinistre, etc…
L'expert judiciaire a aussi souvent pour mission du Tribunal de décrire outre l'origine des faits, les responsabilités, le préjudice, et les mesures de réparation.
Une fois que l'expert judiciaire est désigné par le Tribunal, l'expert convoquera les parties sur les lieux du litige afin de recueillir les explications de chacune et de commencer ses investigations. En principe les parties sont assistées de leur avocats car à ce stade des questions d'ordre juridique, notamment en terme de responsabilité, se posent fréquemment.
Les opérations d'expertise se terminent par un rapport d'expertise judiciaire qui est remis au Tribunal et sur la base duquel le Tribunal peut rendre une décision, étant précisé que le rapport d'expertise ne s'impose pas au Tribunal et que les parties peuvent librement le critiquer.
Cet article n'engage que son auteur.
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