La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales

Historique

• Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  La Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation et stipulant ainsi que le loyer ne pourrait être révisé qu’à la hausse.Un bailleur avait donné en location commercial.Le bail comportait une clause d’indexation.Cette clause prévoyait en e...
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• La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  La Loi NOTRe du 7 août 2015 est venue bouleverser dans une certaine mesure la répartition des compétences entre les différentes collectivités.Il existe une compétence qui reste partagée : le tourisme.Certes, depuis cette Loi, les Communautés de Communes sont de plein-droit titulaires de la compé...
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• Démarchage téléphonique : une nouvelle liste d'opposition en place à partir du 1er juin 2016
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  À partir du 1er juin 2016, les consommateurs pourront s'inscrire sur la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique, gérée par la société Opposetel.Un arrêté du 25 février 2016 a désigné OPPOSETEL comme organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique....
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• Les contrats internationaux - Du choix de la loi à la gestion des conflits
  Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  La diversité des législations d'un pays à l’autre rend complexes les règles relatives à la loi applicable à un contrat ; à la compétence des juridictions en matière internationale ; ou encore à l'ordre public de chaque pays.Il convient tout d’abord de consigner par écrit tout ce qui a été convenu...
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• Le bail emphytéotique administratif
  Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le bail emphytéotique administratif permet à une collectivité de mettre à disposition d’un occupant une parcelle dépendante de son domaine public ou de son domaine privé en vue de l’accomplissement pour le compte de la collectivité territoriales d’une mission de service public ou de la réalisatio...
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• La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement
  Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Aux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci1:...
  Source : www.eurojuris.fr
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