Le paquet fiscal sur les droits de donation et de succession

Historique

• Le paquet fiscal sur les droits de donation et de succession
  Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007
  Particuliers / Famille / Successions
  La loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi TEPA appelée aussi "paquet fiscal") a été publiée au Journal officiel du 22 août 2007. Elle s'applique aux donations consenties à partir de cette date et aux successions quand le défunt est décédé à compter du même jour (2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quel chiffre d'affaires pour déterminer l'indemnité d'éviction
  Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Quel est le montant de l'indemnité ? Comment se calcule cette évaluation ?Les faitsLe bailleur à titre commercial a délivré à son locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.Le preneur a alors invoqué que la valeur du fonds de commerce doit être déterminée en c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nicolas Sarkozy veut supprimer le non-lieu psychiatrique
  Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Nicolas Sarkozy s'est dit prêt vendredi à « faire évoluer la loi » pour que les criminels considérés comme pénalement irresponsables par la justice puissent quand même être jugés dans le cadre d’un procès.« Un procès, ça permet de faire le deuil »Le président de la République Nicolas Sarkozy a la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'ex-membre des Brigades rouges veut s'opposer à son extradition
  Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Marina Petrella, l’ancienne membre des Brigades rouges arrêtée mardi à Argenteuil (Val-d’0ise) et réclamée par l’Italie, compte contester son extradition, a indiqué jeudi son avocate Irène Terrel. « On va certainement, dans les jours qui viennent, déposer une demande de mise en liberté avant de s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De grands établissements bancaires français victimes dune escroquerie
  Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Plusieurs grands établissements bancaires français ont été victimes d’une escroquerie de grande ampleur. M. Chikli, cerveau présumé de cette histoire, a réussi à leur soutirer des millions d'euros en se faisant passer pour le président de la banque. Il leur faisait croire qu'il fallait sortir des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Découverte d’un triple infanticide à Albertville
  Publié le : 23/08/2007 23 août août 08 2007
  Particuliers / Famille / Enfants
  Les policiers ont découvert mercredi à Albertville, en Savoie, les corps de trois nouveaux nés. Après avoir reconnu les avoir cachés dans des caisses, leur mère a été placée en garde à vue.« On ignore si cette femme a tué volontairement ses nouveau-nés »Les corps des bébés, nés en 2001, en 2003 e...
  Source : www.eurojuris.fr
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