Procédure devant la CJUE: dépôt et réception des pièces de procédure par voie électronique avec e-Curia

Historique

• Actualités en voies d'exécution
  Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  I. Les conditions préalables à l'exercice des voies d'exécutionA. Le titre exécutoireLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que constitue un titre exécutoire :- Les titres émis par l’état (ex : titre de perception) (Cass.civ 2, 8 juillet 2010, n°08-19414 ; Cass.com, 10 mai 2011, n°10-14...
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• Règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
  Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Le règlement 1169/2011/UE concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, a été publié, le 22 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.Etiquetage nutritionnelLe règlement 1169/2011/UE du Parlement Européen et du Conseil concernant l’information des cons...
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• Procédure devant la CJUE: dépôt et réception des pièces de procédure par voie électronique avec e-Curia
  Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour de justice de l'Union européenne a mis en service une application dénommée e-Curia permettant le dépôt et la réception des pièces de procédure par voie exclusivement électronique.La CJUE lance e-CuriaLa Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a mis en service une application dénommée...
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• Guide juridique du "cyberconsommateur": première partie
  Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  Le contrat à distance est un contrat conclu sans la présence physique simultanée des deux parties. La notion de contrat conclu par « voie électronique » recouvre plusieurs acceptions.Réglementation du commerce électronique et notion de cyberconsommateurI) Le cadre juridique de la réglementation d...
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• Guide juridique du "cyberconsommateur": seconde partie
  Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.Protection du cyberconsommateur et responsabilité de l'internaute Lire la première partie du Guide juridique du "cyberconsommateur": Réglementatio...
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• Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures
  Publié le : 24/11/2011 24 novembre nov. 11 2011
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  Le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et statuer sur la demande.Réglementation des structures: les sanctions Comme nous l’avons précédemment précisé, le préfet dispo...
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