Modalités d'affichage d'un permis de construire portant sur un parc éolien

Historique

• Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme
  Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Selon la jurisprudence, la régularité formelle d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme s'apprécie globalement.Des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme déposés le même jour en vue de la même opération peuvent se compléter Ainsi une pièce manquante peut se voir compenser par le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modalités d'affichage d'un permis de construire portant sur un parc éolien
  Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le porteur d'un projet éolien n'est pas tenu d'implanter des panneaux d'affichage sur chacune des parcelles cadastrales composant l'assiette du projet.Permis de construire portant sur un parc éolien Il a été décidé que le porteur d'un projet éolien n'était pas tenu d'implanter des panneaux d'affi...
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• Refus d'adoption par un couple homosexuel: la CEDH déboute les requérantes
  Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  La Cour européenne des droits de l'homme, saisie par un couple de femmes homosexuelles, a estimé que le refus par la justice française d'autoriser l'une à adopter l'enfant de l'autre n'était pas une discrimination.Adoption: pas de discrimination à l'encontre des couples homosexuelsD’abord concubi...
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• Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire
  Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'Urbanisme, dès lors que cette construction est achevée depuis moins de dix ans.Conditions de refus d'une autorisation d'urbanisme fondée sur l'irrég...
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• Revalorisation des retraites complémentaires des salariés du privé et des cadres
  Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  A compter du 1er avril 2012 les retraites complémentaires des salariés du privé (Arrco) et des cadres (Agirc) seront revalorisées de 2,30%.Retraite complémentaire Agirc et ArrcoLes retraites complémentaires des salariés du privé et des cadres (Arrco et Agirc) vont être revues à la hausse de 2,30%...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouveautés pour le « titre emploi simplifié agricole » (TESA)
  Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Un décret du 15 mars 2012 étend le bénéfice du Tesa aux employeurs de salariés agricoles dont la rémunération brute est comprise entre une et trois fois le plafond de la Sécurité sociale, sous réserve qu'il soit utilisé sous sa forme électronique.Extension du Titre emploi simplifié agricole Le d...
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