Le projet de loi de prévention du terrorisme adopté en Conseil des ministres

Historique

• Garde à vue en matière de terrorisme et désignation des avocats: le décret abrogé
  Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 février 2012, un décret du 13 avril abroge le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.Abrogation du décret relatif à la désignation d...
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• Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit
  Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales donne compétence à une commune, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour modifier le nom d'un lieu-dit.Un Conseil Municipal peut-il décider du change...
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• Exil fiscal: Parution du décret d'application de "l'exit tax"
  Publié le : 13/04/2012 13 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  Le décret portant sur l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France a été publié au Journal officiel du 7 avril 2012.Le Décret relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France Le décret vi...
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• Transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
  Publié le : 13/04/2012 13 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  
  Le décret portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2012.Communications électroniques: obligations des opérateurs et protection de la vie privée des utilisateurs Le décret du 31 mars 2012 portant tran...
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• Expropriation: les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation contraires à la Constitution
  Publié le : 12/04/2012 12 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  
  Par décision du 6 avril 2012, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la constitution les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Une prise de possession contre une juste et préalable indemnitéUne prise de possession contre une juste et préalable i...
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• Le projet de loi de prévention du terrorisme adopté en Conseil des ministres
  Publié le : 12/04/2012 12 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le projet de loi "renforçant la prévention et la répression du terrorisme", décidé après les événements de Toulouse et Montauban, a été adopté mercredi 11 avril en Conseil des ministres.Prévention et répression du terrorismeFaisant suite aux tueries de Toulouse et Montauban, le projet de loi renf...
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