Le commandement et son vice

Historique

• Immigration : version finale de l'amendement sur les tests ADN
  Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La version finale de l’amendement Mariani sur les tests ADN en cas de regroupement familial est en discussion au Parlement ce mardi après-midi. L'Assemblée nationale puis le Sénat doivent tour à tour entériner le compromis établi en Commission mixte paritaire (sept sénateurs, sept députés) sur le...
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• Rapport de dette n'est pas rapport de don
  Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le rapport de dette se fait selon la valeur nominalePrécisionsViole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 portant réforme du droit des successions, la cour d'appel qui retient que l'épouse bénéficiaire d'un prêt consenti par son mari pour...
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• L'exploitation d'une salle de cinéma par une SEM
  Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Cette mission n'e revêt pas le caractère d'une mission de service public.PrécisionsDans la droite ligne de sa jurisprudence Aprei (9 février 2007), le Conseil d'État décide que, si la société d'économie mixte (SEM) Palace Épinal, exploitant un cinéma composé de six salles, qui n'est pas dotée de...
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• Concurrence déloyale ou illicite
  Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  L’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, il n’importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif.P...
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• Réforme de la justice : les bâtonniers veulent plus de communication
  Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La Conférence des bâtonniers s’est réunie mercredi en assemblée générale. Elle a averti qu'elle participerait au comité consultatif sur la réforme de la carte judiciaire, dont la réunion est prévue la semaine prochaine, à condition que la Chancellerie communique de plus amples informations sur le...
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• Le commandement et son vice
  Publié le : 16/10/2007 16 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi relative aux baux d’habitation est atteint de nullité.L'arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007Par un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassatio...
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