Délivrance par erreur d'une quittance de remboursement intégral de la créance

Historique

• Délivrance par erreur d'une quittance de remboursement intégral de la créance
  Publié le : 12/12/2011 12 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  La délivrance d'une quittance par un créancier du remboursement intégral de sa créance par son débiteur ne l'empêche pas de démontrer que ledit remboursement n'a en réalité pas eu lieu.Preuve que le remboursement n'a pas eu lieuUne fausse bonne nouvelle pour les banques : quittancer ne prouve pas...
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• Inscription des éoliennes au régime des ICPE
  Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Les éoliennes d'une hauteur de mât supérieure à 12 m sont soumises à permis de construire et au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) depuis le 13 juillet 2011.Éoliennes relevant du régime ICPE, articulation avec le permis de construire, étude d'impactLes...
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• Les aides à l'emploi des handicapés ne seront plus automatiques en 2012
  Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Jusqu'ici, dès lors qu'une entreprise recrutait une personne handicapée, elle recevait une aide financière, d’un montant de 1.600 euros.Cette "prime à l'insertion" va être remplacée par des dispositifs plus ciblés, et d'autres aides seront modifiées, l'objectif de cette refonte étant "de faire po...
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• Publication du décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
  Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Un décret du 2 décembre modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), afin de prendre en compte les dispositions de la loi sur la récidive du 10 mars 2010.Le fichier judiciaire national automatisé des a...
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• Vie privée et vie professionnelle
  Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Des propos privés à caractère sexuel et des attitudes déplacées d’un superviseur à l’égard de salariées ne relèvent pas de sa vie personnelle et justifient le licenciement pour faute grave.Licenciement du salarié justiifiéCour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2011, n° 09-72.672, SNGT c/...
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• Financement des écoles privées
  Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public doivent, alors même qu'il ne s'agirait pas de dépenses obligatoires de la Commune, être prises en compte pour le calcul de la participation.Dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public et calcul de la participation...
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