Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité

Historique

• Information sur les dangers de la cigarette : SEITA 2 - FUMEUR 0
  Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 06-15873) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel Montpellier du 22 mars 2006 qui avait refusé d'indemniser la famille d'une personne décédée d'un cancer provoqué par la co...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité
  Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière (SCI) WJV immobilier.Cession de parts sociales d'une SCILe 28 mars 2001, la cédante, invoquant la vileté du prix, a fait assigner son ache...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Permis de construire et loi sur l'eau
  Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif seront définies par arrêté interministériel. Cet arrêté est actuellement en cours de rédaction et abrogera celui du 6...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Vers une réforme de la loi Galland
  Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme a présenté au Conseil des ministres un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Ce texte prévoit que pour déterminer le prix de vente au consommateur, le distributeur pourra retrancher du prix...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Un nouveau plan de lutte contre les violences faites aux femmes
  Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  La secrétaire d'Etat à la solidarité Valérie Létard a annoncé, mercredi, un nouveau plan de lutte contre les violences faites aux femmes, davantage axé sur l'écoute et la prise en charge, notamment au niveau judiciaire.Faire évoluer le cadre juridique en matière de protection des femmesLa secréta...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Goldorak toujours d'attaque
  Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans un arrêt de sa 1ère Chambre civile du 30 octobre 2007 (n° de pourvoi n°06-20455), la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d'appel de Paris du 8 septembre 2006 qui avait rejeté l'action du titulaire de la marque GOLDORAK contre une société qui avait mis en vente des DVD de cette série.L...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite