Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié
Auteurs : COLLOMB-LEFEVRE Edith, SCHOELER Mathilde
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frUn employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis près d’un mois pour le convoquer à un entretien préalable et ne l’a pas mis à pied à titre conservatoire le temps de la procédure ? Ce délai et cette absence de mise à pied à titre conservatoire ne sont-ils pas contraires à la définition selon laquelle la faute grave e... Lire la suite
Historique
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La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
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Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les modalités d’exercice du recours pour excès de pouvoir par un tiers contre un acte d’approbation d’un contrat : il définit la notion d’acte d’approb...Source : www.eurojuris.fr -
Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis près d’un mois pour le convoquer à un entretien préalable et ne l’a pas mis à pied à titre conservatoire le temps de la procédure ? Ce délai et cette absence de mise à pied à titre conservatoire ne sont-ils pas contrair...Source : www.eurojuris.fr
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Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
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Le principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession, constitue une règle impérative posée par l’article 826 du Code civil. Le législateur a souhaité protéger ce principe essentiel du droit des successions, en sanctio...Source : www.eurojuris.fr