Marques: la saisie-contrefaçon
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
13/12/2016
13
décembre
déc.
12
2016
La contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui permet au ministère public d'agir d'office, notamment lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou intéressent des produits dangereux pour la santé ou la sécurité (CPI, art. L. 716-9, al. 5).
Selon cet article, est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :
La contrefaçon est aussi un délit douanier. De ce fait, les marchandises suspectées d'être revêtues d'une marque contrefaisante peuvent être saisies, et les agents des douanes disposent de pouvoirs de perquisition dans les locaux professionnels.
Le titulaire de la marque privilégie en pratique le plus souvent la voie civile et exerce alors une action en contrefaçon de marque devant le Tribunal de Grande instance.
Mais attention, lorsque la marque supposée contrefaisante a fait l'objet d'un enregistrement, à l’INPI, alors l'action en contrefaçon du titulaire d'une marque antérieure est irrecevable s'il a eu connaissance de l'usage de la marque seconde et l'a toléré pendant 5 ans, à moins que le dépôt n'ait été effectué de mauvaise fo.
L'action en contrefaçon nécessite la collecte de preuves. La contrefaçon se prouve par tous moyens. Cependant le Code de la propriété intellectuelle prévoit une procédure de collecte des preuves exorbitante du droit commun, la saisie-contrefaçon. Elle est régie par l'article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle.
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaisants.
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété
Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Copropriété
La vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer. La servitude dite de « tour d’échelle » offre au propriétaire voisin un droit d’accès à la propriété de son voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation d'une construction existante, ou à l’entretien... -
Marques: la saisie-contrefaçon
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui permet au ministère public d'agir d'office, notamment lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou intéressent des produits dangereux pour la santé ou la sécurité (CPI, art. L. 716-9, al. 5). Selon cet arti...
-
Successions : actualité du salaire différé
Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016Actualités du cabinetParticuliers / Famille / Successions
La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de trancher la question des conditions à remplir, permettant à un héritier de revendiquer dans la succession de son père ou de sa mère une créance de salaire différé. Rappelons, tout d’abord, qu’aux termes des disposi... -
Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Actualités du cabinetParticuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion des biens du majeur qu'une altération de ses facultés mentales met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.Le majeur de dix-huit ans est pleinement capable :Dès que l'enfant a 18 ans révolus ou s'il est émanci... -
Prêt bancaire et T.E.G. erroné
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Actualités du cabinetParticuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de permettre à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement financier.Le Taux Effectif Global doit intégrer dans son calcul tous les frais obligatoires imposés par la Banque. Il permet aux... -
Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Construction
Selon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs o...